Articles

Peut-on valablement produire en justice des enregistrements audio, réalisés à l'insu de la personne concernée ?

La compagnie d'assurance AXA vient d'être condamnée à indemniser des restaurateurs pour leurs pertes d’exploitation : premières observations sur les 5 jugements au fond rendus par le Tribunal de commerce de Paris

L'Arret CCJA n°159/2020 du 30 avril 2020, limite la Liberté contractuelle, ainsi que le pouvoir d'appréciation du juge.Elle rappelle l’attention qui doit être portée dans la rédaction des contrats.

Pour collecter des informations sur les adresses IP, il faut obligatoirement être conforme au RGPD. Cette société canadienne en a fait les frais lors de son procès.

Le contentieux lié au mesurage d'un lot de copropriété est pléthore. Il arrive souvent qu’une cave soit aménagée en pièce à vivre ou en salle de bain, dans ce cas ,faut il la mesurer ?

Commentaire du projet de réforme de la responsabilité civile

Le salarié qui a des dettes peut subir une saisie sur son salaire. Quelles sont les démarches, obligations, conséquences de la procédure pour le créancier, le débiteur et l'employeur saisi ?

Grâce à MonIdenum.fr il est maintenant possible de se procurer son Kbis (de moins de 3 mois) gratuitement et en ligne. Popcompta, plateforme de comptabilité online vous éclaire.

Un arrêt récent de la cour de Cassation est venu sanctionner le comportement d’un titulaire de compte bancaire en considérant qu’il avait

Ce second confinement qui pointe son nez d’ici la fin de la semaine inquiète à nouveau tous ceux qui avaient prévu l’organisation d’évènements festifs et privés comme sont les mariages. Après avoir dû attendre près de six mois...