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Le 12 mars 2020, la Cour d’appel de LIMOGES a rappelé la nature de la responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés, en cas d'incendie (RG n°19/00398) .

Rappel sur le début du coronavirus puis de sa propagation

En cas de virement ou paiement non autorisé depuis votre banque en ligne, votre banque doit-elle nécessairement et automatique vous rembourser ?

Les contrats de crédits en ligne comportent souvent des fausses signatures, des usurpations d'identité qui éclatent au grand jour lors d'une procédure de divorce. Que faire ?

Victime d'un accident ? L'obtention d'une juste indemnisation se prépare. Voici quelques conseils pour une expertise médicale amiable de qualité.

L'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la Cour d'assises est un moment décisif de la procédure pénale dans le cadre d'une information judiciaire.

Une ancienne salariée conteste son licenciement. La loi applicable à un procès est celle qui est valide au moment des faits, tandis que la jurisprudence à laquelle la cour se réfère est contemporaine au procès.

Chômage technique, absence des salariés pour garder les enfants dont l'école est fermée, droit de retrait, hygiène et sécurité, quelles sont les conséquences du coronavirus dans l’entreprise ?

Le permis de construire est une étape essentielle à tout projet immobilier. Il présente néanmoins nombre de subtilités, de contraintes, de pièges. Voici ce qu'il faut savoir au sujet du permis de construire.

Lorsqu’une créance est déclarée et que le juge commissaire rejette la créance, dans le cadre de la vérification de créance, cela peut avoir des conséquences importantes pour la caution.