Il est acquis que les juridictions n’accordent pas de dommages et intérêts lorsqu’un demandeur mal avisé diligente une procédure qui ne rencontre pas le succès escompté, puisque le fait d’agir en justice est un droit.
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Articles des blogs juridiques
Particuliers et Professionnels, attention aux actions en justice introduites hardiment !
La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement
Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ?
La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée
Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ?
Quel droit au séjour pour un partenaire (PACS) de français ?
Dans quelle mesure un étranger pacsé avec un français peut-il bénéficier d'un titre de séjour ?
Durées légales de conservation des documents comptables et déclarations fiscales
Quels documents faut-il conserver ? Combien de temps ? Peut-on les garder sous format dématérialisé, par exemple dans l’interface de comptabilité web sur www.popcompta.com ?
Le formalisme du CDD de remplacement du salarié absent
Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certains cas prévus par l’article L. 1242-2 du code du travail.
Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme.
signature et compétence sont nécessaires à la régularité d'une décision de mutation.
Copropriété - Acquisition de la propriété de la cour commune par usucapion
Copropriété - Un copropriétaire peut acquérir la propriété d’une partie commune par prescription ou usucapion
L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR
La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit informer son client sur la solvabilité de l'acquéreur, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle (11 décembre 2019, n°18-24.381).
Commentaire de l'arrêt APPIETTO, Civ.1°, 20/11/1963
Présentation rapide de la jurisprudence quant à l'interprétation de l'article 146 du code civil
