Le Gouvernement a pris des mesures de nature à adapter les règles régissant les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises .
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Articles des blogs juridiques
Le dépot de bilan et les dispositions de l'ordonnance
La résiliation du bail après la liquidation judiciaire du locataire
À compter du jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du locataire, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail
Lettre au Premier Ministre et au Ministre de la Santé en période de lutte contre la pandémie du COVID 19.
APPEL à ENVOYER CE COURRIER à Edouard Philippe sur l'URGENCE de RETIRER du décret n°2020-293 les dispositions réservant à certains médecins, l’EXCLUSIVITE DE PRESCRIPTION à base d’hydroxychloroquine.
Peut-on en France déshériter ses enfants ?
En droit français, le principe de la réserve héréditaire garantit aux enfants une part déterminée dans la succession de leurs parents. Les parents ne peuvent donc pas déshériter leurs enfants.
Le juge de l'application des peines
Quel est le rôle du juge d'application des peines ? Comment demander un aménagement de peine ? Quels sont les recours contre ses décisions ?
L'indemnisation de la victime de viol
Quels sont les procédures d’indemnisation d’une victime de viol ? Comment cette indemnisation est-elle déterminée ?
#covid19 #garantie_décennale #confinement
Expiration de la garantie décennale pendant la période protégée: suspension ou prorogation?
Stop Covid | Tracking, données personnelles et vie privée à l’aune du COVID-19
Dans la préparation d’un déconfinement régulièrement évoqué ces derniers jours, l’usage de technologies de tracking semble faire consensus au sein de l’opinion publique. Ces outils ne sont pourtant pas sans risques.
La mise en danger d'autrui dans le cas du non-respect du confinement
La mise en danger d'autrui est un délit qui peut être retenu par le Procureur de la République pour le cas où une personne ne respecte pas le confinement du au coronavirus : explications.
Action des héritiers en nullité d'une donation sur les biens communs sans l'accord de l’épouse sous tutelle
L'action en nullité qui ouvre au conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès aux héritiers.
