Il convient de rappeler que l’action en insuffisance d’actif ne peut que concerner les dirigeants de droit et de fait de sociétés en liquidation judiciaire.
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Articles des blogs juridiques
Le dirigeant inexpérimenté poursuivi en comblement de passif
Comment rompre à l'amiable son contrat de travail avec la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture permettant au salarié et à l'employeur de rompre amiablement le contrat de travail.
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?
La clause de non concurrence empêche le salarié de quitter l'entreprise pour travailler chez un concurrent. Sa validité est soumise a des conditions strictes notamment le paiement d'une contrepartie financière.
Les délais de prescriptions dans les baux commerciaux
Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Les autres actions trouvant leur fondement juridique, dans le bail lui-même, se prescrivent par cinq ans.
L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU SPORT
IL EST IMPORTANT DE SAVOIR QU'UN ACCIDENT AVEC DOMMAGES CORPORELS SURVENU DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ SPORTIVE FERA LE PLUS SOUVENT L'OBJET D'UNE INDEMNISATION...
QUELLE PRODECURE D’INDEMNISATION POUR L'ACCIDENT DE PIÉTON ?
Un piéton, lorsqu’il est victime d'un accident de la circulation, bénéficie du droit automatique à réparation.
DENONCIATION DE LA SAISIE ATTRIBUTION
La saisie attribution est une mesure qui permet recouvrir le règlement du montant de créances sur des sommes d'argent et le plus souvent sur des comptes bancaires, comptes courant et compte joint.
Le trouble anormal du voisinage, une notion complexe
Le bruit constitue à n’en pas douter un fléau moderne. S’érigeant en rempart contre les dérives acoustiques, le trouble anormal du voisinage constitue une notion centrale de notre droit, qui apparaît bien plus complexe qu’il n’y paraît.
QU’EST-CE QUE LA NOMENCLATURE DINTILHAC ?
SI VOUS ÊTES VICTIME D’UN DOMMAGE CORPOREL, IL CONVIENT DE SAVOIR CE QUE RECOUVRE LA RÉPARATION DE VOTRE PRÉJUDICE.
Photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT épinglée pour violation de la loi
Le 04 juillet 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé aux consommateurs que la signature d'une transaction ne les empêche pas d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.
