Le délai de convocation de l’agent hospitalier devant le Conseil de discipline est une garantie procédurale susceptible de vicier l’ensemble de la procédure disciplinaire
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Articles des blogs juridiques
Le délai de convocation de l’agent hospitalier devant le Conseil de discipline
La notion d’accident de la circulation et la prévention routière
La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation[1], qui favorise grandement les victimes de tels accidents, instaure également un régime exonératoire préventif.
Un droit à l'oubli sur le web cantonné à l'espace de l’Union Européenne
Un citoyen français qui souhaite obtenir son déréférencement sur internet devra t-il agir en justice contre Google France et pourra t-il être déréférencé de toutes les pages google à l’échelle mondiale ?
L’immeuble à usage d’habitation et de commerce
De nombreux règlements de copropriété, prévoient un usage d’habitation de commerce, tout en encadrant le principe d’affectation commerciale.
L'INDEMNISATION DE LA VICTIME D’UN TROUBLE DE STRESS POST-TRAUMATIQUE
Le trouble de stress post–traumatique ou le syndrome de stress post-traumatique se définit comme la réaction psychologique consécutive à une situation durant laquelle l’intégrité physique et/ou psychologique...
Logement indécent et trouble de jouissance du locataire : les obligations du bailleur
La notion de décence du logement occupé par le locataire et les obligations incombant au propriétaire bailleur sont encadrées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 mais aussi par le décret plus récent du 9 mars 2017.
La clause d’exclusion d’un associé
La loi laisse aux associés une grande liberté pour fixer dans leurs statuts les causes et les modalités de l’exclusion.
La plainte pénale de la victime et sa procédure
La plainte pénale de la victime ou partie civile et sa procédure étape par étape : articles 85 et suivants du code de procédure pénale ou CPP
L'impôt : l'assiette, la liquidation et le recouvrement
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Droit civil : les personnes, la famille et les biens
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