Par un arrêt du 19 septembre 2017 la première chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers annule une vente immobilière pour absence de cause en l'absence d'avantage fiscal.
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La Nullié d'une vente défiscalisable pour absence de cause
Le créateur d'entreprise étranger : les règles concernant l'entreprise
Le créateur d'entreprise étranger doit respecter des règles en matière de droit des sociétés lorsqu'il envisage de créer son activité en France. La délivrance du titre de séjour est en lien avec ce respect.
Contrat d’architecte : la clause de conciliation ne peut être appliquée lors d’une action sur la garantie décennale
Par un arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’application des garanties légales des constructeurs est de plein droit de sorte qu'une clause d'un contrat de maîtrise d’œuvre ne peut venir y déroger.
Contestation de l’admission d’une créance fiscale
Lorsqu’une société est soumise à une procédure collective, le créancier, pour préserver ses droits, doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODDAC, auprès du mandataire judiciaire.
Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non respect du droit d’opposition au traitement de leurs données
Le responsable de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation et en violation du droit d’opposition au traitement de leurs données peut-il être pénalement condamné ?
L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital et le manque d’empathie du personnel hospitalier constitutifs d’une faute indemnisable
L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital constitue-t-elle, en tant que telle, une faute indemnisable ?
Nullité du compromis de vente d’un appartement pour dol vice du consentement à défaut d’information de l’acheteur par le vendeur sur les problèmes de voisinage existants
L’acheteur d’un appartement peut-il obtenir la nullité de la promesse de vente à défaut d’avoir été tenu informé par le vendeur du comportement problématique de son voisin ?
Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire
Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ?
Validité de l'avis technique - expertise non contradictoire - Deux jugements.
Bon nombre de professionnels du droit pensent qu'un avis technique ( expertise non contradictoire sans la présence de toutes les parties à un litige) ne serait pas recevable. Deux jugements récents s'inscrivent en faux contre cette vision.
la clause de déchéance du terme et le prêt immobilier
Lors d’un contrat de prêt, la banque insère fréquemment une clause de déchéance du terme qui lui permet d'exiger le remboursement anticipé du prêt (capital, intérêts et frais divers)
