Dans une décision récente, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que les Etats Membres devaient exiger des employeurs l’installation d’un système de comptabilisation des heures travaillées de leurs salariés.
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Articles des blogs juridiques
Comptabiliser les heures travaillées par les salariés : l'application de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen par la CJUE
Répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires
La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334).
Notification d’une promesse de vente, l’agent immobilier doit vérifier la signature du recommandé
Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers !
Droit de la copropriété : réduction du délai de prescription de 10 ans à 5 ans.
La nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété.
Le droit de propriété, un droit absolu
Arrêt de la Cour de cassation, 3ère civ. 4 juillet 2019 n° 18-17.119
Effet de la résiliation du bail commercial sur une franchise hôtelière
La résiliation d’un bail commercial portant sur des locaux dans lesquels est exploité un hôtel a indéniablement un effet sur la franchise. Mais qui le supportera in fine? Illustration en l’absence de tout manquement contractuel.
Du CDD au CDI dans la fonction publique d’Etat
La jurisprudence administrative précise les modalités d’appréciation de la requalification d’un CDD en CDI dans la fonction publique d’Etat
Retour sur la nullité de certains contrats d’installation de panneaux solaires
Transition énergétique, énergies renouvelables, amélioration de l’efficacité énergétique...
Le dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente d'un bien immobilier
Il a été jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’est pas caduque en dépit du dépassement du délai de réitération de la vente...
La consomation de cannabis et le Code de la route
La consommation de cannabis demeure interdite sur l’ensemble du territoire français et fait l’objet d’une répression systématique pour les conducteurs qui sont dépistés positifs à l’issue d’un test salivaire.
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