CEDH ET INDEPENDANCE DE L’AVOCAT
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CEDH ET INDEPENDANCE DE L’AVOCAT
Sur les clauses d’habitation bourgeoise dans les Règlements de copropriété
Certains règlements de copropriété ont été rédigés en mettant en exergue le caractère bourgeois d'un immeuble , notamment de sa construction. La plupart des immeubles touchés par ce caractère sont des immeubles haussmanniens ou en pierre de taille de Paris, situés dans les quartiers huppés de la capitale.
La commercialité des locaux à usage de bureaux
Il existe 2 catégories d’usage : habitation et autre chose que l’habitation. Il existe 5 catégories de destination régies par l'article R.151-27 code de l’urbanisme. Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Escroqueries immobilières et joueurs de foot
Un nouveau scandale immobilier vient d’être révélé par plusieurs journaux et notamment par l’Equipe.
Des joueurs de football investissent dans une opération de défiscalisation catastrophique
Dans les années 2010, plusieurs joueurs de football de Ligue 1 telle que le PSG ou l’OM ont cherché à s’assurer un revenu annuel fixe tout en défiscalisant à travers des investissements immobiliers.
Qu’est-ce que l’investissement MALRAUX dont les joueurs de football sont victimes ?
La presse révèle qu’une soixantaine de joueurs seraient victimes d’escroqueries immobilières sur fond d’investissement en défiscalisation soumis à la loi Malraux / monuments historiques. En quoi consiste techniquement les escroqueries immobilières en loi Malraux / monuments historiques dont sont aujourd’hui victimes les joueurs de football en ligue 1 et ligue 2 ?
Que faire lorsqu'on est victime d’un investissement MALRAUX monuments historiques ?
Les attraits de la défiscalisation immobilière font de nouvelles victimes dans le milieu du football. Il existe des solutions juridiques pour sortir de l'investissement.
Faut-il créer un délit d'antisionisme ?
Un fait divers, une loi : et si on utilisait les lois existantes ?
Filature d’un salarié par un détective privé = le salarié obtient 3000 euros de dommages intérêts aux prud’hommes
Dans un arrêt du 26 septembre 2018, n°17-16020, la Cour de cassation affirme que « l'employeur avait fait suivre le salarié par une agence de détective privé pendant plusieurs heures, la cour d'appel a exactement décidé que ce procédé était attentatoire à la vie privée du salarié et a caractérisé un comportement déloyal de l'employeur ».
La faillite personnelle et le défaut de coopération du chef d'entreprise
En France, le droit des procédures prévoit des sanctions à l’encontre du dirigeant, personne physique, qui reposent des fautes en rapport avec la cessation des paiements. La faillite personnelle est une sanction assez grave qui est prononcé dans des cas limités et prévues par les textes.
