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La PMA pour toutes? Ce n’est décidément pas pour aujourd'hui. En effet, la révision de la loi bioéthique, devant être initialement présentée d’ici la fin de l’année 2018, a été une nouvelle fois repoussée. Le lundi 4 Mars, le ministre des relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a fixé « un horizon de douze mois » pour une adoption définitive du texte. Cet énième report, au delà de faire grincer les dents des associations LGBT, fait resurgir le point sensible de cette loi: l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.

Comment calculer le différé de paiement POLEMPLOI?

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, incombe à l'employeur.

Une personne poursuivie pour des même faits peut faire l'objet de deux condamnations distinctes, dans le cadre de l’action en comblement de passif et de la fraude fiscale. La Cour de Cassation a statue en ce sens. La solidarité édictée à l'article 1745 du CGI prononcée à l'égard d'un dirigeant coupable de fraude fiscale ne fait pas obstacle à sa condamnation dans le cadre d'une action en comblement de passif intégrant le montant de la dette fiscale

La responsabilité civile extracontractuelle n’est pas uniquement un moyen d’obtenir réparation d’un dommage subi ; il s’agit avant tout d’un outil d’anticipation au service des potentielles victimes de faits dommageables.

La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Quelles sont les obligations du cessionnaire d'un immeuble à l'égard du locataire ? Il sera tenu notamment d'assumer l'obligation de l'ancien bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité du bien.

A grand renfort de politique de transparence dispensée au contribuable, l’administration fiscale est pourtant la dernière à s’appliquer ses propres règles. Témoignage ici d’un avocat fiscaliste relatif à l’opacité des algorithmes sur lesquels se fonde l’administration pour diligenter ses contrôles

L’avocat à la Cour, regrettant que les lanceurs d’alertes ne bénéficient pas d’un « régime de protection clair et suffisant a priori », propose plusieurs mesures

Le règlement européen impose au transporteur aérien effectif d’informer notamment via une notice, le passager de ses droits. Comment les juridictions apprécient-elles le respect de cette obligation?