Articles des blogs juridiques
Les lecteurs se souviennent sans doute de cette fameuse réforme du droit des contrats issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : elle a supprimé la cause, consacré le contrat d’adhésion, introduit le principe de la révision pour imprévision pour ne signaler ici que ces quelques innovations remarquables. Ce qu’ils ne savent peut-être pas, c’est qu'aujourd’hui même, cette réforme franchit une nouvelle étape ...
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne peut pas, en principe, s’appliquer à des faits commis par le salarié hors de l’entreprise, conformément au droit au respect à la vie privée. Cependant, des faits relevant de la vie personnelle du salarié peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire, lorsqu’ils se rattachent à l’environnement professionnel du salarié. La question de la sanction des propos tenus par un salarié sur son employeur hors de l’entreprise s’est modernisée avec la création et le développement des réseaux sociaux (facebook, twitter, linkedin…).
La loi du 10 août 2018 n°2018-727 pour un « Etat au service d’une Société de confiance » promulguée le 11 août 2018 a institué un droit à régularisation en cas d’erreur au profit des administrés.
Annulation de vol : l’indemnisation du passager inclut le montant de la commission perçue par l’intermédiaire de voyage
Le vice de procédure peut entrainer l'annulation d'une décision de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire mais pas systématiquement.
Le fait que la victime d'un viol soit mineur de quinze ans entraine l'application de l'alinéa 2 de l'article 222-24 du Code pénal.
Le Conseil Constitutionnel a décidé le 14 septembre 2018 de l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue (CC, 14 septembre 2018, décision n°2018-730 QPC)
Un nouveau délit pour Marine LE PEN ?
Le loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial. Mais cette révision est strictement encadrée.
Les juges sont tenus d'appliquer la loi, même à l'égard de Marine LE PEN.
