Articles des blogs juridiques
Par un arrêt du 19 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que l’appréciation de la validité d’une assemblée générale ne dépendait nullement de l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations mais qu’il convenait de déterminer si le syndic était en exercice lors de l’envoi des lettres recommandées.
Cotisations Madelin versées par le président d'une SELAS
Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ?
L'introduction d'un salarié étranger en France est une procédure qui permet à un étranger d'obtenir un visa et un titre de séjour.
La déontologie d’un avocat repose, pour moi, sur trois piliers : l’indépendance, le secret professionnel et la prévention des conflits d’intérêt.
La Directive 2001/42/C.E. du 27 juin 2001 impose la réalisation d’une évaluation environnementale pour certains programmes d’urbanisme.
La contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, plus communément appelée « pension alimentaire » est définit à l’article 371-2 du Code Civil qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l’autre parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à lorsque l’enfant est majeur ».
La loi du 31 décembre 1971 (article 9) prévoit que « l’avocat régulièrement commis d’office par le Bâtonnier ou le Président de la Cour d’Assises, ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d’excuses ou d’empêchement par le Bâtonnier ou par le Président ».
L’article 57 du CGI et la preuve du transfert indirect de bénéfices à l'étranger.
Quelle réponse apportée à la manipulation de l'information à l'épreuve de l'internet ?
