La Cour de Cassation a récemment rappelé (2ème chambre civile 23 novembre 2017 – jurisprudence constante) que le rôle du juge taxateur en matière d’honoraires est limité à fixer le montant de la créance éventuelle de l’avocat.
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DEBITEUR DES HONORAIRES D’UN AVOCAT ET ROLE DU JUGE
MANDAT D’ARRET EUROPEEN
La Commission souhaite encore promouvoir le mandat d’arrêt européen qui, pourtant, est l’instrument européen de coopération judiciaire le plus utilisé en matière pénale.
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par l’avocat
L’avocat du salarié peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail sans que l’employeur soit contraint de vérifier qu’il justifiait d’un mandat spécial pour le compte de son client ?
Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et l'acte anormal de gestion.
Refus de visa de long séjour : procédure précontentieuse
Les refus de visa de long séjour sont fréquents. Il est nécessaire de passer par un recours pré-contentieux devant la Commission des Recours contre les Refus de Visa avant de saisir le Tribunal administratif.
Conséquences d’un remariage après un divorce
La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était un délai imposait à la femme qui prévoyait une impossibilité pour celle-ci de se remarier avant délai de trois cent jours. Ce délai était prévu afin d’éviter tout conflit lié à la filiation paternelle si un enfant était conçu pendant ce délai. En effet, l’ex-époux était présumé être le père de l’enfant né. La France a supprimé ce délai en 2004.
Les possibilités pour changer la mode de résidence des enfants après un divorce
Lorsqu’une procédure de divorce est entamée, qu’elle soit à l’amiable ou contentieuse devant un juge, il est nécessaire de régler tous les effets matrimoniaux et patrimoniaux mais surtout dans le cas où il existe des enfants mineurs, fixer leur résidence.
DE LA REDACTION PRECISE DES CONVENTIONS D’HONORAIRES
Décidemment, la Cour de Cassation prend une série de décisions concernant les conventions d’honoraires.
Qu'est-ce que la composition pénale ?
La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui.
Nouvelle réglementation internet des moteurs de recherche et sites plateformes de référencement
Une loi applicable au 1er janvier 2018 fixe une nouvelle réglementation des sites moteurs de recherches et plateforme en ligne.
