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Dans un de mes articles, il était indiqué que le bailleur avait toujours le droit de rétracter son refus de renouvellement et d'offrir un nouveau bail tant que le locataire ne s'est pas réinstallé. Certains propriétaires veulent éviter le paiement de l'indemnité d'éviction et accepte définitivement de renouveler le bail commercial du locataire. Cet article précise ce qu'il faut entendre par "le locataire est encore dans les lieux". Certains locataires envisagent rapidement le déménagement pour pouvoir obtenir le paiement de l'indemnité fixée par le Tribunal. Cette situation est parfois conflictuelle, le bailleur considérant que le locataire est toujours dans les lieux.

Le 29 janvier 2013, la Cour de cassation a autorisé l’usage de marques de concurrents à titre de mots clé dans le cadre de campagne publicitaire sur internet par le biais du système de référencement Google Adwords (Cass. Com. 29 janvier 2013, n°11-21011 et n°11-24713)

Un jugement contradictoire et un jugement contradictoire à signifier présentent des différences aux conséquences importantes.

A l’occasion d’une cession de fonds de commerce, le prix de vente n’est pas remis directement au vendeur. Le prix versé par l’acheteur est remis entre les mains d’un séquestre (souvent l’avocat ou le notaire rédacteur de l’acte). Le séquestre a pour mission notamment, de recevoir les oppositions formulées par les éventuels créanciers du vendeur du fonds et de procéder au partage et à la distribution du prix de vente après l’expiration des délais d’opposition. Il arrive parfois qu’en dépit de la loi, les parties ne respectent pas l’obligation de séquestrer le prix de vente dont tout ou partie est remis par l’acheteur au vendeur avant l’expiration des délais d’opposition.

Une enquête sur la qualité de la vie de l'Insee a permis d’examiner la plupart des indicateurs de qualité de vie définis dans le rapport Stiglitz, Sen, Fitoussi, dont les risques psychosociaux.

« La traduction juridique étant affaire de spécialistes, nous avons beaucoup de mal à trouver des traducteurs free-lance compétents » : le constat dressé par Jean-Marc Poncelet, chef du service linguistique de la Cour européenne des droits de l’homme, ne manque pas d’interpeler. Il résume à lui seul le paradigme d’un secteur pourtant en pleine expansion sur fond de globalisation du droit et des échanges. Une chose est sûre : en la matière, les difficultés techniques rencontrées demeurent réelles, qui faisaient écrire au professeur François Terré que « théoriquement, la traduction juridique n’est pas possible » mais qu’il faut bien « convenir de sa possibilité pratique » (Brèves notes sur les problèmes de la traduction juridique, RIDC 1986 p. 347). Traductions à des fins législatives, judiciaires, contractuelles, documentaires, traductions libres, officielles, jurées... Il est en tous cas une évidence, en forme de dénominateur commun à toutes les traductions : la connaissance du droit demeure essentielle. Car l’interprétation ne dépend pas seulement des mots, mais aussi et surtout de leur portée dans un contexte juridique donné. Il ne s’agit pas du moindre des enjeux que se propose d’évoquer LYNX TRAD Agence de traduction spécialisée dans le domaine juridique

Développé à l’origine à l’occasion des risques nés d’une activité professionnelle, le concept de risque professionnel s’est peu à peu transformé en risque inhérent à l’ensemble de la société.

Dans un arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N° 11-24-138, au visa de l'article 860 du code civil nous rappelle que pour apprécier la valeur des donations il faut se placer au moment du partage... Ce positionnement est essentiel pour calculer les élements rentrant dans l'actif successoral à partager et donc pour établir la part de réserve des héritiers ( part minimale ) et la quotité disponible qui permettront de calculer le montant de la somme due dans le rapport successora

L’évolution des besoins de santé et la recherche d’une plus grande effectivité du droit a conduit à multiplier les approches juridiques : l’amélioration des conditions de travail, la prévention des risques professionnels et l’organisation d’une médecine de prévention spécifique constituent ainsi aujourd’hui les trois « piliers » d’un dispositif complexe.

La forme sociale choisie à l’origine d’une société peut se révéler ne plus être adaptée aux besoins de l’activité ou à l’évolution des besoins de sorte que la transformation de la Société Anonyme en Société par Action Simplifiée s’impose.