Le 3 août 2017, le Premier Ministre a pris un Décret tendant au renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.
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Articles des blogs juridiques
Aggravation des sanctions des provocations, diffamations et injures discriminatoires non publiques
Récupération des fonds suite à une escroquerie aux diamants d'investissement
Quand les placements classiques proposent un rendement annuel de 3 % pour les meilleurs, lire que l'on peut gagner plus, en peu de temps, fait saliver. Méfiance ! L'arnaque est toute proche.
Sur l’absence d’indivision entre l’héritier réservataire et le légataire universel
La première chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt d’une importance indéniable, récemment consacré le principe selon lequel l’héritier réservataire et le légataire universel ne sont pas en indivision sur les biens dépendant de la succession. Ses implications en sont multiples et restent d’ailleurs, pour certaines, encore à découvrir.
Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats. Chaque époux doit désormais disposer son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce réglant les intérêts personnels et financiers des époux.
Détective privé: recueil de preuves en droit pénal
Quelles sont les règles en matière de recueil de preuves en droit pénal ? Comment le détective privé peut-il intervenir ?
Le rapport des donations faites par le défunt lors du règlement de sa succession
Quel est le sort des donations au moment du règlement de la succession du donateur ?
Le droit au déréférencement de contenus sur Google au niveau global
Consécration par la Cour suprême du Canada d'un droit au déréférencement de liens du moteur de recherche de Google au niveau global.
Les conditions du droit au licenciement d'un salarié pendant son arrêt maladie
Un employeur a-t-il le droit de licencier un salarié en arrêt maladie ?
L'avocat est-t-il obligé de chiffrer ses corréspondances électroniques?
En tant que professionnel, l'avocat à l'obligation de préserver le secret professionnel et en tant que responsable de traitement des données personnelles de ses clients, il a l'obligation de sécuriser ces données.
