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Le 10 mai 2012, la Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi de la cour de cassation a précisé les éléments devant figurer dans la notification de retrait de contenus internet illicites à l'hébergeur (Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, section B, 10 mai 2012).

Les actes de cession de fonds de commerce comprennent en principe des clauses contractuelles de reprise du bail commercial des locaux dans lesquels est exploité le fonds.

Le défaut de convocation d'un des débiteurs solidaires devant la commission départementale rend la procédure irrégulière.

Principes d'évaluation

La loi impose au syndic démis de ses fonctions de transmettre au nouveau syndic, dans un double délai impératif, les pièces et fonds en sa possession. En cas d’inertie, une action en référé-injonction de faire devant le tribunal de grande instance s’impose.

Le départ négocié se distingue de la rupture conventionnelle et de la transaction dans la mesure où ces départs de l’entreprise du salarié n’emportent pas les mêmes conséquences juridiques et les mêmes effets financiers.

Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce. Dans cet article, j'envisagerai le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur. Qui sera tenu de la verser ? Comment y échapper? Quelles seront les possibilités de révisions, le cas échéant ? Les articles 280, 280-1 et 280-2 du code civil nous renseignent.

Les critères de fixation de la prestation compensatoire sont indiqués à l'article 271 du Code civil... cependant, nos clients sont souvent étonnés, n'existe-t-il pas une méthode de calcul pour savoir quel sera le montant qu'ils devront payer? Un expert auprès de la Cour d'appel de Paris a formulé des propositions de calcul du montant de la prestation compensatoire.

Après avoir présenté les fondements juridiques de la PRESOMPTION D'INNOCENCE, je me pencherai sur les recours. Quelles actions judiciaires mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence sont civiles et/ou pénales ?

Madame Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, a annoncé lundi 2 juillet dernier qu'elle envisageait la suppression de la franchise nécessaire à l'accès à l'aide médicale d'Etat. Après une brève présentation de l'aide médicale d'Etat, j'exposerai en quoi il apparaît que cette franchise est discutable juridiquement comme économiquement.