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Une sélection de décisions de la Cour Nationale du Droit d'Asile concernant Le Soudan.

Pendant de nombreuses années, le procureur de la République n’avait pas d’autres choix que de poursuivre l’auteur de l’infraction ou de classer sans suite. Néanmoins, face à l’engorgement considérable des tribunaux et aux nombreux aléas des classements sans suite, une troisième voie, à mi chemin des deux autres, a été créée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999, complétée par la loi du 9 mars 2004 : les mesures alternatives aux poursuites.

Les articles 2288 à 2297 du code civil français sont relatifs à la caution

La détection de faux documents à la portée de tous. Quelques petites astuces pour identifier une imitation de signatures, un document manipulé ou antidaté, un faux d'écrit, etc.

Certains contrats de protection juridique refusent de prendre en charge la défense des assurés dans des affaires touchant au photovoltaïque au prétexte que leurs conditions ne couvrent pas les travaux liés à une assurance dommages ouvrage(DO).

Le monopole du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en matière d’obligation de sécurité

En application de l’article 53 du Code de procédure pénale, une enquête de flagrance peut être menée si une infraction flagrante a été commise. Une infraction flagrante est une infraction qui se caractérise par une certaine gravité et par sa commission flagrante. Cependant, l’enquête de flagrance doit respecter certaines conditions.

L'expertise graphologique judiciaire actuelle en tant que preuve d'identification d'auteur, de faux et usage de faux documents.

La responsabilité du garagiste en cas de défaillance automobile.

A quel moment appliquer la garantie légale de conformité ?