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Le règlement Européen sur les successions est entré en vigueur le 17 août 2015. Qu'est-ce qu va changer ?

Se porter fort n'est pas un acte anodin. Par une promesse de porte fort une personne ( le promettant ou porte-fort) s'engage à titre personnel et de façon indépendante, envers une autre personne à obtenir le consentement d’un tiers à certaines conditions dans l’obtention d’un droit déterminé.Oui mais voilà; si le tiers refuse que se passera t-il ?

Le changement de nom est une procédure administrative longue car formaliste, coûteuse et aléatoire...

Les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet sont-elles opposables entre professionnels par un simple clic en ligne ?

Le 21 novembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a sanctionné très lourdement les actes de vengeance et le harcèlement d'une "ex" sur internet.

La caution peut-elle échapper à son obligation de remboursement de la dette en invoquant l’« exception de nullité » du cautionnement ?

Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale en cas d’abus de droit de sa part ?

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ?

L’arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2015 (pourvoi n°14-13423).