Articles des blogs juridiques
Les clauses de tacite reconduction sont légales, à condition que le consommateur soit informé par écrit au moment de la conclusion du contrat. Cependant, depuis la Loi Chatel du 28 janvier 2005, et sa modification de 2008, il est prévu une information du consommateur sur sa faculté de résiliation du contrat. Cela est encore “oublié” par certains sites internet.
Constitutionnalité de l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération des sociétés d'investissement immobilier cotées.
Quelles sont les conditions d'annulation d'assemblées générales de société pour abus de majorité d'un associé ?
Un concurrent peut-il valablement utiliser un slogan commercial similaire ?
cet article analyse les principes et notions du droit aérien et la réalité de la rdc
L'avocat peut vendre ou acheter pour vous des biens.Ni agent immobilier, ni notaire, que fait-il, quels sont les avantages de son intervention ?
Sans légende
Qui n’a jamais connu une assemblée générale agitée n’est pas un véritable copropriétaire ! En cas de diffamations ou d'injures commises dans le cadre de la copropriété, quels sont les recours ?
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 12 mai 2015 qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété.
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi contient des dispositions novatrices au sujet des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP). Son objectif affiché est d’améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise.
