L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.
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Articles des blogs juridiques
Possibilité de résilier chaque année son contrat d’assurance emprunt
L’obligation d’information à la charge de l’assuré au profit de l’assureur
Le souscripteur d’une assurance est tenu de renseigner l’assureur sur la portée du risque qu’il s’engage à assurer.
L’obligation d’information préalable à la formation du contrat d’assurance
Avant la conclusion du contrat, l’assureur et l’intermédiaire sont redevables d’une obligation d’information envers le souscripteur.
La phase d’instruction dans la délivrance du permis de construire
L’obtention d’un permis de construire dépendra d’une étape essentielle précédant sa délivrance, appelée phase d'instruction.
Les modalités de délivrance du permis de construire
L'essentiel des règles régissant la délivrance du permis de construire figure dans le Code de l'urbanisme, aux articles L. 422-2 et suivants ainsi qu'aux articles R. 422-1 et suivants.
Absence de violation de la vie privée par la publication de contenus mis en ligne sur internet
La diffusion de contenus sur le web par la victime l'empêche d'invoquer le droit au respect de la vie privée.
Le délai de prescription des honoraires d’un avocat agissant contre un consommateur
La demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre un consommateur est soumise à la prescription biennale (2 ans) de l'article L. 137-2 du code de la consommation.
QUAND L'UNION LIBRE CREE DES EFFETS SUR LA FIXATION DE LA PENSION
Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant. La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.
LE JUGE DOIT ENTENDRE MON ENFANT...
L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015.
L’éditeur de presse Frédéric TRUSKOLASKI obtient gain de cause contre Charlotte de MONACO
Par jugement du 29 janvier 2015, le Tribunal de Nanterre a débouté Charlotte de Monaco de ses demandes pour atteinte à la vie formulée contre Frédéric Truskolaski, éditeur de "France Mag".
