Un époux a-t-il le droit d'obtenir une compensation pour sa force de travail ? NON en vertu de la jurisprudence constante et de 1ère Civ,29 mai 2013.
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PAS DE RECOMPENSE POUR LES TRAVAUX D'UN EPOUX SUR UN BIEN PROPRE DE SON CONJOINT
REPORT PARTIEL DE LA REFORME SUR LE COMPTE PENIBILITE
La mise en place du « compte pénibilité », issu de la loi du 20 janvier 2014, ne sera que partielle au 1er janvier 2015. En effet, sa généralisation a été reportée à 2016.
Opposabilité d'une procédure d'expulsion au conjoint du preneur
Cour de cassation, civile 3ème, 29 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.138
Des obligations à la charge du locataire même après la remise des clés
Cour de cassation, civile 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°12-12.817
Le contenu du contrat de location saisonnière
En dehors des conditions pour avoir recours à une location saisonnière et la durée maximale de celle-ci, la loi ALUR ne modifie pas en substance le régime juridique de la location saisonnière.
Actualités judiciaires sur les saisies immobilières
Coup de projecteur sur les dernières décisions rendues par la Cour de cassation en matière de saisie immobilière
C'est l'intérêt du majeur protégé qui compte dans la désignation de son tuteur
La Cour de Cassation estime qu'il est nécessaire d'expliquer en quoi il est de l'intérêt d'un majeur protégé de désigner son épouse en qualité de tuteur et non un mandataire judiciaire.
QUAND LES ASURANCES-VIE PEUVENT ETRE SAISIES OU CONFISQUEES.
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le patrimoine du souscripteur.
L'INTERET LEGAL: UN TAUX PLAISANT POUR LE DEBITEUR, UNE PLAISANTERIE POUR LE CREANCIER AVANT 2015
Le taux d'intérêt légal est si bas qu'il n'est même plus comminatoire. Peut-on parler encore d'un taux d'intérêt légal comminatoire lorsqu'on sait qu'il est à 0,04% l'an ? NON bien sûr ! OUI si on rappelle qu'il peut être majoré de 5 points.
Prud’hommes : l’avocat n’a pas besoin d’un mandat spécial pour concilier(C.cass. Avis du 8/09/2014)
L'avocat doit il avoir un mandat spécial pour concilier devant les prud'hommes ? La Cour de cassation répond par la négative dans un avis du 8 septembre 2014.
