Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans...

Morale d'une histoire: la moralité selon l'ENM et le ministère de la justice est à géométrie variable. Le tribunal administratif de Paris a dû se pencher sur un cas de moralité et annuler le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Image sur arrêt! .

L'indemnité de fin de contrat, appelée communément "indemnité de précarité", est-elle prévue au bénéfice de certains salariés embauchés en CDD dans la fonction publique?

La décision du Conseil d’État ordonnant l’interdiction du spectacle de Dieudonné M’bala M’bala constitue-t-elle un revirement de la jurisprudence Benjamin ou est-elle la manifestation d’un droit d’exception ?

L'humour peut être cruel. Il est vrai qu'on peut rire de tout mais pas avec n'importe qui. L'humour juif est souvent fait d'autodérision, comme l'humour belge ou italien. L'humour français est plutôt dans la dérision d'autrui, ce qui lui vaut une réputation de crâneur et d'autosuffisant à l'étranger.DIEUDONNE est un bon français de ce point de vue là qui s'évertue à dénigrer ceux dont l'humour s'attaque d'abord à eux mêmes plutôt qu'à autrui. Pour autant, et malgré les cruelles et infamantes moqueries dont il se fait le champion, faut il pratiquer la censure?

Présentation des mesures de la loi de finances rectificative pour 2013 à destination des entreprises après les censures du Conseil Constitutionnel

Le Conseil d’État par un arrêt en date du 20 novembre 2013 a eu à connaître de la question du taux d'imposition applicable à la plus-value immobilière dégagée en France par les contribuables ayant leur résidence fiscale en Suisse. Il a considéré que le recours du Ministre du budget aux fins d'appliquer le taux de 33,1/3 % n'était pas fondé car discriminatoire : les résidents suisses auraient dû être soumis à un taux de 16 % en matière de plus-value immobilière, taux applicable avant le 1er janvier 2011.

Les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire, et ce même si elles l'ont été en dehors des heures de service.

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigné peut-il avant le décès du souscripteur être imposé fiscalement au titre des donations à titre gratuit ? OUI

Le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un patient non informé des risques d'un acte médical pouvait obtenir réparation.