Articles pour la catégorie : droit de la santé

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BREF APERCU DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE
BREF APERCU DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Publié le 16/06/14 par Maître BAERTHELE - AVOCAT

APERÇU DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE

ETAT DE SANTE ET PRESTATION COMPENSATOIRE
ETAT DE SANTE ET PRESTATION COMPENSATOIRE
Publié le 14/05/14 par Maître HADDAD Sabine

Lors du divorce l’état de sante est un critère qui permet de fixer la prestation compensatoire. Il permet aussi au juge à titre exceptionnel, par décision motivée d’envisager son versement sous forme de rente viagère plutôt que sous forme de capital , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ( article 276 du code civil) Au visa de l’article 271 du code civil, la Cour de Cassation a pu rappeler ce critère dans un arrêt du 5 mars 2014 N° de pourvoi: 13-12003.

INSANITE D'ESPRIT: UN DIAGNOSTIC POUR ANNULER UNE LIBERALITE
INSANITE D'ESPRIT: UN DIAGNOSTIC POUR ANNULER UNE LIBERALITE
Publié le 13/05/14 par Maître HADDAD Sabine

L’article 901 du Code civil, issu, dispose que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». En cas de contestation, c'est au juge de décider si une personne était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction de son testament.

Les sanctions pénales du non respect du cadre juridique relatif à l'hospitalisation en psychiatrie
Les sanctions pénales du non respect du cadre juridique relatif à l'hospitalisation en psychiatrie
Publié le 12/05/14 par Anthony BEM

L’atteinte aux droits et libertés par l'admission d’une personne en soins psychiatriques est telle que la loi prévoit des sanctions pénales en cas de violation du cadre juridique posé par le code de la santé publique.

Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Publié le 12/05/14 par Anthony BEM

Le Code de la santé publique prévoit un cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

L'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
L'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Publié le 12/05/14 par Anthony BEM

Le Code de la santé publique prévoit un cas d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.

La demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques
La demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques
Publié le 12/05/14 par Anthony BEM

Le Code de la santé publique organise et encadre les demandes de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques.

Droits et libertés de la personne admise dans un établissement de psychiatrie, et de leur famille
Droits et libertés de la personne admise dans un établissement de psychiatrie, et de leur famille
Publié le 12/05/14 par Anthony BEM

Le Code de la santé publique organise et encadre les différents droits et libertés de la personne admise dans un établissement de soins psychiatriques.

Les différents types d'admission d’une personne dans un établissement de soins psychiatriques
Les différents types d'admission d’une personne dans un établissement de soins psychiatriques
Publié le 12/05/14 par Anthony BEM

Le Code de la santé publique organise et encadre les différents types d'admission d’une personne dans un établissement de soins psychiatriques

Le chirurgien libéral est il responsable du personnel mis à sa disposition par une clinique?
Le chirurgien libéral est il responsable du personnel mis à sa disposition par une clinique?

L'erreur d'implant lors de la pose met en cause une serie de responsabilités qui peut aller de l'infirmière à la clinique en passant par le chirurgien et le fabriquant. Problème lorsqu'un chirurgien libéral intervient dans une clinique qui met son personnel a sa disposition en cas d'erreur. Réponse de la jurisprudence.

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