Articles pour la catégorie : droit de la santé

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la santé

Enfant né handicapé : Application de l’article L.114-5 CASF et faute caractérisée
Enfant né handicapé : Application de l’article L.114-5 CASF et faute caractérisée
Publié le 28/01/13 par Maître GAEL COLLIN

Est une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, le fait d'avoir affirmé, dans le compte-rendu d'échographie, la présence de deux mains, alors que l'enfant est née avec une agénésie de l'avant-bras droit.

Responsabilité des établissements publics de santé : Attention !
Responsabilité des établissements publics de santé : Attention !
Publié le 26/09/12 par Victoire de Bary

Par un avis du 17 septembre 2012 (n°360280, JO du 22/09/2012), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité – pour l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) et les caisses d’assurance maladie – d’exercer leurs recours en qualité de subrogé dans les droits de la victime du dommage, lorsque cette victime n’a pas contesté la décision préalable relative à son indemnisation dans le délai de recours.

INTERNEMENT PSYCHIATRIQUES: LES GRANDES REFORMES
INTERNEMENT PSYCHIATRIQUES: LES GRANDES REFORMES
Publié le 04/09/12 par Maître HADDAD Sabine

La loi, face à de lourdes pathologies; pourrait contraindre un patient aux soins en hôpital psychiatrique., co,ntrairement au principe de liberté du patient. Tout patient doit en effet conserver un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin, alors que l’hospitalisation sous contrainte, doit rester une exception au principe, en tant qu'entrave à la liberté. L'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose : « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf ... selon les voies légales ", Depuis le 1 er août 2011, une nouvelle legislation est applicable.

LA DEMANDE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DEMANDE D'UN TIERS DEPUIS LE 1ER AOUT 2011.
LA  DEMANDE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DEMANDE D'UN TIERS DEPUIS LE 1ER AOUT 2011.
Publié le 03/09/12 par Maître HADDAD Sabine

Tout patient conserve un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin. L’hospitalisation sous contrainte, doit constituer de ce fait une exception au principe. Les articles 3211-12 et suivants du code de la santé publique envisagent une nouvelle procédure depuis le 1 er août 2011 , issue de l'évolution législative.

LETTRE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR
LETTRE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Publié le 28/08/12 par Ravaz Christine

Le Ministre de l'Intérieur très prompt à ordonner l'expulsion des Roms garde le silence sur la disparition de 40 TONNES de produits chimiques toxiques de l'usine PIP (Poly Implant Prothèses) de Toulon-La-Seyne-sur-MER

L'indemnisation par l'ONIAM des transfusés de l'hépatite C
L'indemnisation par l'ONIAM des transfusés de l'hépatite C

Un jeu de dupes: la prescription quadriennale invoquée par l'ONIAM

L’invalidité au titre des lois régissant la sécurité sociale
L’invalidité au titre des lois régissant la sécurité sociale
Publié le 01/05/12 par Khaled TOUATI

L’invalidité est définie comme état d’une personne physique qui se trouve diminué de capacité de travail (au moins deux tiers) elle concerne que l’assuré social, générée d’un accident de travail ou une maladie non professionnelle, lui attribuant une couverture sociale par l’organisme de sécurité sociale.

Procédures concervatoires pour le recouvrement des créances en matière de sécurité sociale
Procédures concervatoires pour le recouvrement des créances en matière de sécurité sociale
Publié le 01/05/12 par Khaled TOUATI

Le contentieux en matière de sécurité sociale en Algérie, a introduit de nouveau, les procédures conservatoires, mesures de garantie tendant au recouvrement forcé des créances (cotisations) à l’encontre des assujettis réfractaires aux régimes de sécurité sociales, ces derniers sont habilitées, de plein droit, de garantir leurs dues qui représentent des cotisations principales et majorations de retard et qui n’ont pas étés recouvrées dans les délais impartis.

Prescription et responsabilité civile environnementale. Exemple de la pollution par la fracturation
Prescription et responsabilité civile environnementale. Exemple de la pollution par la fracturation

La problématique des gaz de schistes est la pollution du sous sol et de l’eau qu’elle entrainera à coup sûr. On ne sait pas quand, on ne sait pas où, on ne sait pas clairement comment (quels produits ou cocktails) mais on sait que inévitablement, cette pollution existera et affectera avant les hommes la nature elle même. L’eau est d’ailleurs le symbole de la nature vivante. Là où la terre est morte, pas d’eau vive. Là où l’eau est morte, pas de vie non plus. Une véritable politique de l'environnement passe par la prévention et non pas la réparation uniquement. Ce n'est pas la direction prise par les pouvoirs publics français trés accommodants avec les industries polluantes, comme celles des gaz de schistes et autres exploitants des ressources du sous sol.

Consécration de la responsabilité médicale pour défaut d’information du patient par le médecin
Consécration de la responsabilité médicale pour défaut d’information du patient par le médecin
Publié le 05/02/12 par Anthony BEM

Le 12 janvier 2012, la cour de cassation a jugé que « toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation » (Cass. Civ. I, 12 janvier 2012, pourvoi n°10-24447).

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