Articles pour la catégorie : droit de la santé

Le harcèlement sexuel comme l’exhibition sexuelle sont punis de UN an de prison et de 15.000 euros d'amende. ce dernier délit remplace l'outrage à la pudeur et est envisagé par l’article 222-32 du Code Pénal : "L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ..." Présentons l'élément matériel et moral constitutif de cette infraction du ressort du tribunal correctionnel.

Le piège des postes D.F.P. et S.E. en nomenclature DINTILHAC dans le cadre de l’Expertise

De par les spécificités du handicap lié au Traumatisme Crânien, et les conséquences parfois lourdes qu'il engendre, la victime Traumatisée Crânien représente une singularité dans l'ensemble des victimes. Il est nécessaire de maîtriser ces spécificités et de solliciter une expertise spécifique pour prétendre à une juste indemnisation de la victime.

Les mandataires judiciaires désignés à la protection des majeurs vulnérables, susceptibles d'être protégés peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée. Ces professionnels, ou tiers doivent gérer au mieux, en vertu de leur mandat les intérêts du majeur protégé, ce qui signifie qu'ils ont des comptes à rendre,puisqu'investis d'une mission de protéction. Il faut entendre par là; les curateurs, tuteurs,mandataires professionnels. ces derniers et à compter du 1er janvier 2012, devront être titulaire d’un Certificat National de Compétence.

Fruit de longs débats, la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 ajuste la bioéthique aux enjeux contemporains. Analyse des dispositions maintenues et modifiées, puis présentation du texte article par article.

Le 18 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a refusé d'appliquer le principe de précaution et exige que soit rapporter la preuve de l'existence d’un lien de causalité direct et certain entre le dommage allégué et les ondes électromagnétiques en cause, certitude qui, sans ressortir forcément de preuves scientifiques, doit nécessairement résulter de présomptions graves, précises, fiables et concordantes (Cass. Civ. III, 18 mai 2011, n° 10-17.645).

L'ONIAM indemnise les dossiers de responsabilité des patients ayant contracté l'hépatite C à l'occasion d'une vaccination obligatoire, dans certaines conditions

Comment prévenir la multiplication des contentieux en matière médicale ? Voici quelques pistes de réflexions.

Du libre choix de la victime quant à sa reconversion professionnelle

Depuis juillet 2005 et la remise du rapport DINTILHAC – du nom du Président de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation qui a présidé à son élaboration – on distingue diverses catégories de préjudices indemnisables : - les préjudices patrimoniaux - c’est-à-dire les préjudices financiers - et les préjudices extrapatrimoniaux - qui représentent les préjudices personnels - mais aussi - les préjudices temporaires - qui existent entre le fait générateur (accident, erreur médicale ou autre) et la consolidation (c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé de la victime est considéré comme n’étant plus susceptible d’évolution notable) - et les préjudices définitifs - qui subsistent après la consolidation.