Articles pour la catégorie : droit de la santé

Etat des lieux après les arrêts récents de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation ainsi que du Conseil Constitutionnel par Christopher NICOLLE www.doloriscausa.com

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Désormais, chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers. En principe tout patient lors de sa sortie de l’hôpital se verra remettre un bulletin de sortie, une ordonnance le cas échéant et un compte rendu d’hospitalisation destiné à son médecin, dont il peut demander copie, sachant que son dossier sera conservé en principe 20 ans. En cas de refus ou de retard dans la communication du dossier les voies de recours varieront selon que l’organisme de santé concerné sera privé ou public. Dans le secteur privé, pourront intervenir le praticien, l’ordre des médecins et enfin le Tribunal de Grande Instance. Dans le secteur public, les organes seront différents, puisqu’après la demande faite au sein de l’établissement, la CADA devra être saisie,puis ensuite le tribunal administratif. Dans cet article, je me cantonnerai au secteur public.

Y a t- il un délai pour engager la responsabilité de l'hôpital ou de la clinique, suite à un accident médical touchant la mère ou l'enfant lors de l'accouchement?

Le gouvernement du royaume uni a autorisé le 17 mai dernier la création d’embryons créés par la réunion d’une gamète humaine et d’une gamète animale, d’un embryon créé par l’insertion d’une cellule humaine dans un ovule animal, d’un embryon dont le patrimoine génétique contient des gènes animaux ou d’un embryon contenant une ou plusieurs cellules animales ou d’un embryon contenant à la fois des chromosomes humains et des chromosomes d’origine animale (voir l'article 17, partie 2, page 24 du document).

Un article de l'excellent site bioetics.net fait référence à un sondage effectué par Science, montrant que le devenir des embryons créés pour une insémination artificielle mais non utilisés étaient une source non négligeable de lignées de cellules souches que l'on pourrait utiliser pour la recherche (en omettant toutefois que le président Bush vient une fois de plus de poser son veto à une loi permettant le financement fédéral des recherches dans ce domaine). Une occasion de revenir sur la situation de ces embryons en France.

Un projet de loi vise à créer une catégorie unique de recherches sur la personne, incluant les études biomédicales, les études sur les soins courants et les études non-interventionnelles. Cet article fait le point sur cette nouvelle proposition.

Quelques années après les innovations constituées par la nomenclature dite Dinthilac publiée en Juillet 2005 et la Loi du 21 Décembre 2006, le droit du dommage corporel se retrouve sous les feux de l'actualité, cette fois à travers le dépôt par un groupe de parlementaires dirigé par Monsieur Guy LEFRAND, député de l'Eure, d'une proposition de loi visant à améliorer « l'indemnisation des victimes [...] ».

Lorsque l'on est victime d'un accident de la circulation, après la question du rétablissement (essentielle), se pose la question de l'indemnisation du préjudice. Comment être indemnisé ? De combien ? Qui m'indemnisera ?

Alors que l'on s'attendait à une réforme globale du droit de la réparation du dommage corporel, c'est au décours de deux initiatives successives et ponctuelles qu'une avancée déterminante pour une meilleure indemnisation des victimes a été opérée.

A la suite d'une agression, il est possible d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).