Articles pour la catégorie : droit de la santé

Depuis juillet 2005 et la remise du rapport DINTILHAC – du nom du Président de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation qui a présidé à son élaboration – on distingue diverses catégories de préjudices indemnisables : - les préjudices patrimoniaux - c’est-à-dire les préjudices financiers - et les préjudices extrapatrimoniaux - qui représentent les préjudices personnels - mais aussi - les préjudices temporaires - qui existent entre le fait générateur (accident, erreur médicale ou autre) et la consolidation (c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé de la victime est considéré comme n’étant plus susceptible d’évolution notable) - et les préjudices définitifs - qui subsistent après la consolidation.

Conseils aux victimes d'infractions et d'accidents qui ont besoin d'assistance pour obtenir la réparation des préjudices subis

C'est bien au détriment de la santé humaine plus encore que de l'environnement que l'exploitation des gaz de schiste se fait aux États-Unis, exploitation qui s'est intensifié à partir de 2008. C'est un document de l’agence américaine de protection de l’environnement (EPA) dont les extraits sont publiés par le New York Times qui le révèle...enfin!

Le conjoint survivant d’une victime de l’amiante a droit à une réparation intégrale de son préjudice y compris pour la perte de ressources futures qu’engendre le décès de leur conjoint. Une seule condition, le préjudice économique futur doit être certain.

Depuis le 1 er juin 2010, la procédure d’indemnisation des victimes de préjudices résultant d’une vaccination obligatoire avant le 1 er janvier 2006 a été simplifiée.

la Cour a considéré que l’avenant au contrat d’assurance signé par les parties n’était pas une clause abusive, mais une modification du contrat initial justifiée par la fausse déclaration de l’assuré dans le questionnaire de santé.

L’article 65 de la loi de Finance de la sécurité sociale pour 2011 transfère la charge de l’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle du virus de l’hépatite C de l’Etablissement français du sang (EFS) à l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Les associations réclament la réparation « intégrale » des préjudices subis par les victimes du Médiator et demandent que Servier contribue au financement du fonds.

L’exploitant d’une installation classée (ou ses ayants causes) à l’origine de la pollution a non seulement l’obligation de remettre le site en état, mais doit le faire le plus tôt possible après l’arrêt préfectoral qui l’y oblige. Plus il tardera, plus le préjudice financier et d’image subit par le propriétaire sera important.

Dans cet arrêt, la Haute juridiction confirme qu’il faut établir le lien de causalité entre la défectuosité du produit et le dommage subit par la victime sur « la base de présomptions graves, précises et concordantes ».