Articles pour la catégorie : droit de la santé

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la santé

La participation de l'assuré aux dépenses de santé
La participation de l'assuré aux dépenses de santé
Publié le 16/03/13 par Chris 37

Les dépenses assurées par l’assurance maladie sont scrutées et leur augmentation annuelle est limitée afin d’être rendue conforme à l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie votée chaque année par le parlement, et si le gouvernement affiche ses ambitions, est-il pour autant possible de faire évoluer séparément les systèmes de distribution de soins et de protection sociale ?

Les recours de l'état contre les bénéficiaires de l'aide sociale
Les recours de l'état contre les bénéficiaires de l'aide sociale
Publié le 28/02/13 par Chris 37

L'aide sociale est une aide alimentaire, acquise sans contrepartie de cotisations, mais soumises à recours de l'état

Le concept de risque social
Le concept de risque social
Publié le 21/02/13 par Chris 37

Développé à l’origine à l’occasion des risques nés d’une activité professionnelle, le concept de risque professionnel s’est peu à peu transformé en risque inhérent à l’ensemble de la société.

L'INDEMNITE DERISOIRE PROPOSEE PAR L'ASSUREUR EQUIVAUT A UNE ABSENCE D'OFFRE
L'INDEMNITE DERISOIRE PROPOSEE PAR L'ASSUREUR EQUIVAUT A UNE ABSENCE D'OFFRE
Publié le 31/01/13 par MAITRE JONATHAN SAADA

Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées par l'assureur du médecin équivaut à une absence d'offre au sens de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

ERREUR MEDICALE ET INDEMNISATION
ERREUR MEDICALE ET INDEMNISATION
Publié le 29/01/13 par MAITRE JONATHAN SAADA

Les professionnels de santé ainsi que tous établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’acte de prévention,de diagnostic ou de soin qu’en cas de faute.

L’INFORMATION DU PATIENT DES RISQUES ENCOURUS EST INDISPENSABLE
L’INFORMATION DU PATIENT DES RISQUES ENCOURUS EST INDISPENSABLE
Publié le 29/01/13 par MAITRE JONATHAN SAADA

Toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci; son consentement doit être recueilli par le praticien, sauf exception liée à l’urgence et à l’impossibilité de recueillir ce consentement.

Enfant né handicapé : Application de l’article L.114-5 CASF et faute caractérisée
Enfant né handicapé : Application de l’article L.114-5 CASF et faute caractérisée
Publié le 28/01/13 par Maître GAEL COLLIN

Est une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, le fait d'avoir affirmé, dans le compte-rendu d'échographie, la présence de deux mains, alors que l'enfant est née avec une agénésie de l'avant-bras droit.

Responsabilité des établissements publics de santé : Attention !
Responsabilité des établissements publics de santé : Attention !
Publié le 26/09/12 par Victoire de Bary

Par un avis du 17 septembre 2012 (n°360280, JO du 22/09/2012), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité – pour l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) et les caisses d’assurance maladie – d’exercer leurs recours en qualité de subrogé dans les droits de la victime du dommage, lorsque cette victime n’a pas contesté la décision préalable relative à son indemnisation dans le délai de recours.

INTERNEMENT PSYCHIATRIQUES: LES GRANDES REFORMES
INTERNEMENT PSYCHIATRIQUES: LES GRANDES REFORMES
Publié le 04/09/12 par Maître HADDAD Sabine

La loi, face à de lourdes pathologies; pourrait contraindre un patient aux soins en hôpital psychiatrique., co,ntrairement au principe de liberté du patient. Tout patient doit en effet conserver un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin, alors que l’hospitalisation sous contrainte, doit rester une exception au principe, en tant qu'entrave à la liberté. L'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose : « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf ... selon les voies légales ", Depuis le 1 er août 2011, une nouvelle legislation est applicable.

LA DEMANDE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DEMANDE D'UN TIERS DEPUIS LE 1ER AOUT 2011.
LA  DEMANDE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DEMANDE D'UN TIERS DEPUIS LE 1ER AOUT 2011.
Publié le 03/09/12 par Maître HADDAD Sabine

Tout patient conserve un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin. L’hospitalisation sous contrainte, doit constituer de ce fait une exception au principe. Les articles 3211-12 et suivants du code de la santé publique envisagent une nouvelle procédure depuis le 1 er août 2011 , issue de l'évolution législative.

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