Articles pour la catégorie : droit de la santé

Fruit de longs débats, la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 ajuste la bioéthique aux enjeux contemporains. Analyse des dispositions maintenues et modifiées, puis présentation du texte article par article.

Le 18 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a refusé d'appliquer le principe de précaution et exige que soit rapporter la preuve de l'existence d’un lien de causalité direct et certain entre le dommage allégué et les ondes électromagnétiques en cause, certitude qui, sans ressortir forcément de preuves scientifiques, doit nécessairement résulter de présomptions graves, précises, fiables et concordantes (Cass. Civ. III, 18 mai 2011, n° 10-17.645).

L'ONIAM indemnise les dossiers de responsabilité des patients ayant contracté l'hépatite C à l'occasion d'une vaccination obligatoire, dans certaines conditions

Comment prévenir la multiplication des contentieux en matière médicale ? Voici quelques pistes de réflexions.

Du libre choix de la victime quant à sa reconversion professionnelle

Depuis juillet 2005 et la remise du rapport DINTILHAC – du nom du Président de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation qui a présidé à son élaboration – on distingue diverses catégories de préjudices indemnisables : - les préjudices patrimoniaux - c’est-à-dire les préjudices financiers - et les préjudices extrapatrimoniaux - qui représentent les préjudices personnels - mais aussi - les préjudices temporaires - qui existent entre le fait générateur (accident, erreur médicale ou autre) et la consolidation (c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé de la victime est considéré comme n’étant plus susceptible d’évolution notable) - et les préjudices définitifs - qui subsistent après la consolidation.

Conseils aux victimes d'infractions et d'accidents qui ont besoin d'assistance pour obtenir la réparation des préjudices subis

C'est bien au détriment de la santé humaine plus encore que de l'environnement que l'exploitation des gaz de schiste se fait aux États-Unis, exploitation qui s'est intensifié à partir de 2008. C'est un document de l’agence américaine de protection de l’environnement (EPA) dont les extraits sont publiés par le New York Times qui le révèle...enfin!

Le conjoint survivant d’une victime de l’amiante a droit à une réparation intégrale de son préjudice y compris pour la perte de ressources futures qu’engendre le décès de leur conjoint. Une seule condition, le préjudice économique futur doit être certain.

Depuis le 1 er juin 2010, la procédure d’indemnisation des victimes de préjudices résultant d’une vaccination obligatoire avant le 1 er janvier 2006 a été simplifiée.