Articles pour la catégorie : divorce et séparation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : divorce et séparation

Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger
Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger
Publié le 23/11/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce prononcé par cette juridiction avait été portée en marge de l'acte de mariage et que, dès lors, la prescription était acquise à la date d'introduction de son action.

L'adultère comme cause d'ingratitude
L'adultère comme cause d'ingratitude
Publié le 23/11/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

La révocation de la donation peut être causée par un adultère présentant le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du Code civil.

Les crédits dissimulés au cours d’une procédure de divorce
Les crédits dissimulés au cours d’une procédure de divorce
Publié le 22/11/17 par Cabinet Gueguen Carroll

L’article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Changer de région avec ses enfants, sans l'accord de son ex-conjoint
Changer de région avec ses enfants, sans l'accord de son ex-conjoint
Publié le 22/11/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Sauf cas et situations exceptionnelles, l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. En effet, en vertu des dispositions de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale est définit comme :« (…) Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Comment divorcer sans argent
Comment divorcer sans argent
Publié le 07/11/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, notaire, etc.).

Le non-respect du droit de visite et d’hébergement
Le non-respect du droit de visite et d’hébergement
Publié le 31/10/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé au parent qui en bénéficie et non un devoir qui lui incombe, par voie de conséquence, il n’est pas possible de forcer le parent à exercer ce droit. Cependant, le parent qui a la garde effective de l’enfant peut prendre des dispositions. Celui-ci peut demander la révision des modalités de fixation du droit de visite et d’hébergement devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant mais surtout demander la révision de la pension à la hausse.

Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.
Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.
Publié le 28/10/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).

Caractérisation de l'intégration de l'enfant et droit de garde
Caractérisation de l'intégration de l'enfant et droit de garde
Publié le 28/10/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Dans toutes les décisions concernant l'enfance, la Cour de cassation rappelle que le critère primordial est l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet arrêt n'échappe pas à la règle et en est une illustration.

Les conditions de l'audition du mineur par la Cour d'appel
Les conditions de l'audition du mineur par la Cour d'appel
Publié le 28/10/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

L'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit lui en faire la demande, en l'absence d'effet dévolutif à cet égard.

Le sort de l'indemnité d'occupation en cas de séparation de fait
Le sort de l'indemnité d'occupation en cas de séparation de fait
Publié le 27/10/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquement la solidarité ménagère des loyers, il ne pourra être fait droit à sa demande.

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