Articles pour la catégorie : divorce et séparation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : divorce et séparation

Interruption de la prescription concernant les créances entres époux en cas de PV de difficultés
Interruption de la prescription concernant les créances entres époux en cas de PV de difficultés
Publié le 04/01/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un des époux envers l’autre interrompt le délai de prescription.

Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce?
Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce?
Publié le 03/01/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. Ce choix peut poser un problème pendant l’instance de divorce car les époux restent solidaires tant qu’ils ne sont pas officiellement divorcer.

Le divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par notaire.
Le divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par notaire.
Publié le 02/01/17 par Avec Avocat

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans juge. Cette nouveauté est entrée par la petite porte, un amendement a été présenté en catimini et adopté puis inséré dans la loi de la modernisation de la Justice du XXIème siècle Le 28 décembre 2016, un décret n°2016-1907 a donné des précisions quant à son application. Avant ce décret, un communiqué du Ministre de la Justice a également précisé le rôle de chacun des intervenants dans cette nouvelle procédure. (article publié sur le Blog de Me Michèle BAUER)

Divorce amiable sans juge: des précisions du Ministre de la justice.
Divorce amiable sans juge: des précisions du Ministre de la justice.
Publié le 27/12/16 par Avec Avocat

A partir du 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge. Le décret d'application de ce nouveau divorce n'est pas encore publié. En attendant, le Ministre de la justice a publié un communiqué de presse précisant le rôle de chacun: avocats et notaire.

Limite de la sanction pénale associée à la prestation compensatoire par mensualités
Limite de la sanction pénale associée à la prestation compensatoire par mensualités
Publié le 20/12/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie.

Les risques du divorce sans juge
Les risques du divorce sans juge
Publié le 20/12/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel. Des risques réels sont à prévoir du fait de l’application de ce nouveau régime.

Les modalités du divorce sans juge
Les modalités du divorce sans juge
Publié le 20/12/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

Le nouveau divorce par consentement mutuel
Le nouveau divorce par consentement mutuel
Publié le 17/12/16 par Maître Wilfried ROY

La loi du 18 novembre 2016 a modifié certaines dispositions relatives au divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017.

Une seule récompense pour l’époux qui finance l’achat d’un bien commun
Une seule récompense pour l’époux qui finance l’achat d’un bien commun
Publié le 13/12/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financé l’acquisition et ses frais ne peut pas être supérieur au profit subsistant.

La durée de la pension alimentaire
La durée de la pension alimentaire
Publié le 05/12/16 par Cabinet Gueguen Carroll

L’article 203 du Code civil dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Lorsque les époux décident de divorcer, une pension alimentaire peut être allouée à l’enfant en fonction du mode de résidence de ce dernier.

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