Articles pour la catégorie : divorce et séparation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : divorce et séparation

Prestation compensatoire et état de santé du majeur protégé sous tutelle ou curatelle
Prestation compensatoire et état de santé du majeur protégé sous tutelle ou curatelle
Publié le 28/03/17 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

L'état de santé du majeur protégé est pris en compte dans la fixation de la prestation et pourra conduire le juge à fixer la prestation sous forme de rente viagère.

Divorce : pendant la procédure, un époux peut-il acheter seul un bien immobilier ?
Divorce : pendant la procédure, un époux peut-il acheter seul un bien immobilier ?
Publié le 28/03/17 par Maître Claudia CANINI

Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.

La capacité de discernement de l'enfant dans le divorce sans juge
La capacité de discernement de l'enfant dans le divorce sans juge
Publié le 24/03/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce sans juge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence exclusive du juge judiciaire. La capacité de discernement joue un rôle important dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel puisque cette notion va pouvoir limiter selon les cas le recours au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. En effet, lorsqu’un des époux est dénué de la capacité de discernement et donc sous une mesure de protection telle que la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, les procédures de divorce par consentement mutuel qu’elles soient extrajudiciaire ou non ne pourront être initiées.

Quand est-on divorcé dans la nouvelle procédure de divorce sans juge?
Quand est-on divorcé dans la nouvelle procédure de divorce sans juge?
Publié le 22/03/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. En effet, le divorce à l’amiable des époux se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, tel que prévu par le nouvel article 229-1 du Code Civil créé par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50.

Pension alimentaire pour les enfants il faut payer
Pension alimentaire pour les enfants il faut payer
Publié le 21/03/17 par Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Pour tout savoir ou presque sur la pension alimentaire pour contribuer à entretien et l’éducation de vos enfants. Après lecture vous cesserez vos erreurs lourdes de conséquences Vous trouverez aussi des solutions pour réviser une pension qui ne convient plus…

Quelles sont les conditions du divorce sans juge?
Quelles sont les conditions du divorce sans juge?
Publié le 20/03/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016, en son article 50 a profondément réformé la procédure de divorce. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Ainsi, les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales.

Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ?
Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ?
Publié le 14/03/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, JO 19 nov.), l’article 229-1, alinéa 1er du Code Civil précise que : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 ».

Le divorce sans juge et les majeurs protégés
Le divorce sans juge et les majeurs protégés
Publié le 20/02/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une altération physique ou psychique de ses facultés. C'est pourquoi, lorsqu'elle se révèle nécessaire, une mesure de protection juridique peut être prononcée à l'égard d'une personne vulnérable afin que ses intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux soient sauvegardés.

QUESTIONS/REPONSES sur DROIT DE VISITE D'HEBERGEMENT ET VACANCES
QUESTIONS/REPONSES sur DROIT DE VISITE D'HEBERGEMENT  ET VACANCES
Publié le 18/02/17 par Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Les REPONSES A VOS QUESTIONS sur les vacances et le droit de visite et d'hébergement avec vos enfants

AUGMENTER OU DIMINUER LA PENSION ALIMENTAIRE
AUGMENTER OU DIMINUER LA PENSION ALIMENTAIRE
Publié le 16/02/17 par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé

Lors d’une séparation, la pension alimentaire a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à subvenir à leur entretien et à leur éducation. C’est le juge aux affaires familiales qui fixe de manière discrétionnaire le montant de la pension alimentaire en fonction des éléments de fait qui lui sont communiqués par les parties. L’article 288 alinéa 4 du Code Civil stipule qu’en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

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