Articles pour la catégorie : divorce et séparation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : divorce et séparation

La résidence des enfants dans le divorce sans juge
La résidence des enfants dans le divorce sans juge
Publié le 06/07/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La garde des enfants, c’est-à-dire le lieu de résidence habituelle des enfants, doit être fixé dans le cadre du divorce des parents. Dans le cadre d’un divorce, les époux sont amenés à disposer chacun d’un domicile distinct. Si les époux divorcent à l’amiable, par consentement mutuel sans juge, il est strictement nécessaire qu’ils se mettent d’accord sur la résidence habituelle de leur(s) enfant(s). En effet, à défaut d’accord sur ce point, les époux ne pourront envisager de divorcer de façon amiable. Ils devront donc s’orienter vers une procédure contentieuse.

Doit-on rester fidèle pendant un divorce ?
Doit-on rester fidèle pendant un divorce ?
Publié le 03/07/17 par Cabinet Gueguen Carroll

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Telles sont les obligations que les époux s’engagent à respecter lorsqu’ils contractent mariage : Le respect s’entend comme la considération et l’égard que chaque époux porte l’autre ; La fidélité comme l’engagement pris par chaque époux d’être exclusivement dévoué à l’autre ; Le secours comme l’aide financière que l’un des époux peut verser à lorsque la communauté de vie a cessé ; L’assistance comme l’aide et le soutien moral.

Les impôts lors d'une procédure de divorce
Les impôts lors d'une procédure de divorce
Publié le 28/06/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l’année qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints. Exemple : si vous avez divorcé l’année N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce. Chaque ex époux peut donc faire sa déclaration :

La prestation compensatoire et impôts
La prestation compensatoire et impôts
Publié le 26/06/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre époux afin de compenser la disparité de revenus créée par le divorce. La prestation peut prendre plusieurs formes

Peut-on contester un divorce par consentement mutuel?
Peut-on contester un divorce par consentement mutuel?
Publié le 19/06/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, les avocats de chacune des parties vont échanger afin de rédiger une convention de divorce qui sera, après l’écoulement d’un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de convention par LRAR, signée par les deux époux et enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Les enfants peuvent-ils témoigner dans la procédure de divorce de leurs parents ?
Les enfants peuvent-ils témoigner dans  la procédure de divorce de leurs parents ?
Publié le 16/06/17 par Olivier Ligeti - Almatis

Bien souvent, lorsque rien ne va plus au sein d’un couple se sont les enfants qui en sont les premiers témoins. Quand les problèmes mènent au divorce, il est fréquent que les parents soient tentés d’utiliser le témoignage de leurs enfants, ce qui peut poser quelques difficultés sur le plan moral. Le législateur, conscient de ce que l’enfant pourrait se trouver dans une position proche de celle d’un arbitre du conflit parental et soucieux de préserver la paix des familles, s’est emparé de ce sujet. Cela pose la question de savoir, dans le paysage juridique et judiciaire actuel, dans quelle situation l’un des parents peut-il se prévaloir du témoignage de son enfant ?

Pourvoi irrecevable contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires
Pourvoi irrecevable contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires
Publié le 30/05/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour de cassation.

Périodicité et durée des rencontres en cas de droit de visite médiatisé
Périodicité et durée des rencontres en cas de droit de visite médiatisé
Publié le 30/05/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres.

Enlèvement international d’enfants, droit de garde et retour immédiat
Enlèvement international d’enfants, droit de garde et retour immédiat
Publié le 30/05/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Par sa décision du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte de précisions sur le droit de garde et les conditions du retour immédiat.

Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge
Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge
Publié le 27/04/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être enregistré au rang des minutes du notaire. La loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de la convention de divorce au stade du dépôt sur des points limitativement énumérés par les textes (article 229-3 1° à 6°).

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