Articles pour la catégorie : divorce et séparation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : divorce et séparation

Les modalités de calcul de la prestation compensatoire
Les modalités de calcul de la prestation compensatoire
Publié le 25/04/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.

Rupture du PACS et délégation de l’autorité parentale
Rupture du PACS et délégation de l’autorité parentale
Publié le 25/04/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS).

Absence de caractère automatique de la prestation compensatoire
Absence de caractère automatique de la prestation compensatoire
Publié le 24/04/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.

Quitter le domicile conjugal et main courante
Quitter le domicile conjugal et main courante
Publié le 24/04/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les tensions.

NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Publié le 19/04/17 par Maître REPASKA CABINET AR

la procédure de divorce par consentement mutuel devient beaucoup plus simple et rapide sans devoir passer par le juge

Séparation de concubins, quid de l'indemnisation des travaux sur le bien immobilier de l'autre ?
Séparation de concubins, quid de l'indemnisation des travaux sur le bien immobilier de l'autre ?
Publié le 19/04/17 par Maître Claudia CANINI

La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?

Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Publié le 06/04/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

Le devoir de secours entre époux : de quoi s’agit-il ?
Le devoir de secours entre époux : de quoi s’agit-il ?
Publié le 30/03/17 par Maître Claudia CANINI

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges
Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges
Publié le 29/03/17 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges
Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges
Publié le 29/03/17 par Maître Claudia CANINI

Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

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