Articles pour la catégorie : divorce et séparation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : divorce et séparation

Est-il possible de refuser une garde alternée?
Est-il possible de refuser une garde alternée?
Publié le 20/09/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque les époux entament une procédure de divorce et qu’ils ont des enfants en commun, ces derniers doivent décider du lieu de résidence habituelle de leurs enfants mineurs ainsi que les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?
Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?
Publié le 23/08/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats. Chaque époux doit désormais disposer son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce réglant les intérêts personnels et financiers des époux.

Enceinte en cours d’une procédure de divorce, que faire ?
Enceinte en cours d’une procédure de divorce, que faire ?
Publié le 19/08/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Il arrive qu’un couple décide de divorcer alors que Madame est enceinte. Que faut-il faire dans ce cas de figure ? D’un point de vue légal, lorsque l’épouse tombe enceinte durant le mariage, l’époux est présumé être le père de l’enfant

Divorce : quand les juges rejettent la prestation compensatoire au nom de l'équité !
Divorce : quand les juges rejettent la prestation compensatoire au nom de l'équité !
Publié le 04/08/17 par Maître Claudia CANINI

La Cour d'appel de Montpellier s'est récemment prononcée en faveur d'un refus de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal (CA Montpellier, 18 avr. 2017, n° 15/09583).

Bail résilié, indemnité d’occupation pour l’époux occupant
Bail résilié, indemnité d’occupation pour l’époux occupant
Publié le 27/07/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Après résiliation du bail du logement familial, l’épouse qui quitte l’appartement n’est pas tenue par l’indemnité d’occupation. Cependant, elle est liée solidairement aux dettes de son mari, ainsi le propriétaire peut faire jouer la solidarité des conjoints pour les dettes ménagères.

Construction financée en partie par le concubin: il a droit à une indemnisation
Construction financée en partie par le concubin: il a droit à une indemnisation
Publié le 27/07/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Lorsque le concubin participe financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa concubine, il a le droit d’être indemnisé même si sa participation n’est pas exclusive.

Qui doit payer le loyer au cours d’un divorce l’amiable ?
Qui doit payer le loyer au cours d’un divorce l’amiable ?
Publié le 20/07/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.

Les quatre causes du divorce
Les quatre causes du divorce
Publié le 18/07/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Le divorce se définit comme la dissolution du mariage du vivant des époux. En droit positif, le divorce est régi par le Code civil et par le Code de Procédure Civile. En France, il existe quatre procédures de divorce. Ainsi, l’article 229 du Code Civil dispose en substance : « Le divorce peut être prononcé en cas : Soit de consentement mutuel Soit d’acception du principe de la rupture du mariage Soit d’altération définitive du lien conjugal Soit de faute »

Prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire
Prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire
Publié le 12/07/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la date de la demande.

Peut-on vendre un bien immobilier sans l'accord de son conjoint?
Peut-on vendre un bien immobilier sans l'accord de son conjoint?
Publié le 11/07/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.

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