Articles pour la catégorie : divorce et séparation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : divorce et séparation

Revalorisation de la pension alimentaire
Revalorisation de la pension alimentaire
Publié le 28/12/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation ou de divorce conflictuels des époux/parents. En revanche, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais aux parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.

La non prise en compte d'un avantage accordé au titre du devoir de secours
La non prise en compte d'un avantage accordé au titre du devoir de secours
Publié le 27/12/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents
L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents
Publié le 27/12/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit de visite d'hébergement.

Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge – assistance éducative et placement prov
Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge – assistance éducative et placement prov
Publié le 26/12/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. Cet arrêt rappelle donc les conditions du placement d'un mineur décidé à titre provisoire par le parquet sur le fondement de l'article 375-5 alinéa 2 du Code civil pendant la procédure de mise en place d'une mesure d'assistance éducative.

Révocation de donation entre époux
Révocation de donation entre époux
Publié le 20/12/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation ».

Pension alimentaire : pièces et justificatifs à fournir
Pension alimentaire : pièces et justificatifs à fournir
Publié le 13/12/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, plus communément appelée « pension alimentaire » est définit à l’article 371-2 du Code Civil qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l’autre parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à lorsque l’enfant est majeur ».

Conséquences d’un remariage après un divorce
Conséquences d’un remariage après un divorce
Publié le 07/12/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était un délai imposait à la femme qui prévoyait une impossibilité pour celle-ci de se remarier avant délai de trois cent jours. Ce délai était prévu afin d’éviter tout conflit lié à la filiation paternelle si un enfant était conçu pendant ce délai. En effet, l’ex-époux était présumé être le père de l’enfant né. La France a supprimé ce délai en 2004.

Les possibilités pour changer la mode de résidence des enfants après un divorce
Les possibilités pour changer la mode de résidence des enfants après un divorce
Publié le 07/12/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsqu’une procédure de divorce est entamée, qu’elle soit à l’amiable ou contentieuse devant un juge, il est nécessaire de régler tous les effets matrimoniaux et patrimoniaux mais surtout dans le cas où il existe des enfants mineurs, fixer leur résidence.

Intérêt supérieur de l'enfant et exercice unilatéral de l'autorité parentale
Intérêt supérieur de l'enfant et exercice unilatéral de l'autorité parentale
Publié le 23/11/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

« En se déterminant ainsi, sans caractériser de manière concrète en quoi l'intérêt des enfants commandait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger
Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger
Publié le 23/11/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce prononcé par cette juridiction avait été portée en marge de l'acte de mariage et que, dès lors, la prescription était acquise à la date d'introduction de son action.

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