Articles pour la catégorie : litiges

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Trois semaines après le drame historique du déraillement du train INTERCITY 152 le 21 octobre 2016, le deuil se poursuit dans les familles … les interrogations sur la question de la responsabilité aussi. Le mot « responsabilité » est éminemment juridique, d’où la somme des interventions d’experts en droit qui ont pris leur « responsabilité » d’intellectuels pour apporter un éclairage de plus en plus fin sur l’ensemble des questions en cause. Cette publication vise le même but, avec une innovation dont l'axe majeur réside dans une bonne exploitation du droit de la consommation.

Une escale non-programmée constitue-t-elle un changement d’itinéraire assimilable à une annulation de vol au sens du règlement européen n°261/2004 ? Telle était la question préjudicielle posée à la CJUE.

Le recouvrement des petites créances — civiles et commerciales — est une préoccupation pour les créanciers comme pour les débiteurs. La difficulté était liée à la complexité et la durée des démarches. La loi Macron du 6 août 2015 et ses décrets engendrent une procédure de recouvrement plus simple pour les « petites créances » (inférieures à 4000 euros). Et ceci pour un coût modique (10 € pour une procédure qui échoue, moins de 40 € pour une qui réussit). Il s’agit d’un recouvrement amiable (sans décision de justice) diligenté par un huissier à la demande d’un créancier. L’avantage est d’éviter une procédure souvent longue et parfois coûteuse.

Certains avocats ( et certaines juridictions mal informées...) soutiennent que seule une expertise contradictoire est recevable devant un tribunal. Il n'en est rien !

L’ordonnance du 20 août 2015 a généralisé la médiation à tous les secteurs de la consommation en obligeant tout professionnel à mettre en place une médiation de qualité, accessible à tous les consommateurs et protectrice de leurs intérêts.

En cas de retard dans un transport aérien ou ferroviaire, tous les dommages ne sont pas nécessairement indemnisables. Explication.

La Cour de Cassation souligne clairement pour la première fois que l’obligation de ponctualité de la SNCF est une obligation de résultat.

La Cour de Cassation retient la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages ainsi que de la compagnie de croisière suite à la chute d’une croisiériste sur le pont du bateau.

Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2015, n° 14-19.981