Articles pour la catégorie : litiges

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : litiges

La société Booking.com France n’est pas responsable des réservations effectuées sur le site
La société Booking.com France n’est pas responsable des réservations effectuées sur le site
Publié le 31/01/17 par Maître Valérie Augros

Booking.com France n’est pas l’opérateur du site Booking.com et ne peut en conséquence être déclarée responsable des réservations effectuées sur le site.

LE DERAILLEMENT, LA REPARATION ET LE DROIT DE LA CONSOMMATION
LE DERAILLEMENT, LA REPARATION ET LE DROIT DE LA CONSOMMATION
Publié le 12/11/16 par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE

Trois semaines après le drame historique du déraillement du train INTERCITY 152 le 21 octobre 2016, le deuil se poursuit dans les familles … les interrogations sur la question de la responsabilité aussi. Le mot « responsabilité » est éminemment juridique, d’où la somme des interventions d’experts en droit qui ont pris leur « responsabilité » d’intellectuels pour apporter un éclairage de plus en plus fin sur l’ensemble des questions en cause. Cette publication vise le même but, avec une innovation dont l'axe majeur réside dans une bonne exploitation du droit de la consommation.

Un vol n’est pas considéré comme annulé du fait d’une escale non programmée
Un vol n’est pas considéré comme annulé du fait d’une escale non programmée
Publié le 18/10/16 par Maître Valérie Augros

Une escale non-programmée constitue-t-elle un changement d’itinéraire assimilable à une annulation de vol au sens du règlement européen n°261/2004 ? Telle était la question préjudicielle posée à la CJUE.

Le recouvrement des petites créances : nouvelles dispositions
Le recouvrement des petites créances : nouvelles dispositions
Publié le 17/10/16 par Maître Françoise Ferlan

Le recouvrement des petites créances — civiles et commerciales — est une préoccupation pour les créanciers comme pour les débiteurs. La difficulté était liée à la complexité et la durée des démarches. La loi Macron du 6 août 2015 et ses décrets engendrent une procédure de recouvrement plus simple pour les « petites créances » (inférieures à 4000 euros). Et ceci pour un coût modique (10 € pour une procédure qui échoue, moins de 40 € pour une qui réussit). Il s’agit d’un recouvrement amiable (sans décision de justice) diligenté par un huissier à la demande d’un créancier. L’avantage est d’éviter une procédure souvent longue et parfois coûteuse.

Expertises non contradictoires ? BSP, GSF, CESP, SOFEMO, SOLFEA
Expertises non contradictoires ? BSP, GSF, CESP, SOFEMO, SOLFEA
Publié le 19/06/16 par Greenkraft expertise

Certains avocats ( et certaines juridictions mal informées...) soutiennent que seule une expertise contradictoire est recevable devant un tribunal. Il n'en est rien !

La généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation
La généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation
Publié le 26/04/16 par Yaya MENDY

L’ordonnance du 20 août 2015 a généralisé la médiation à tous les secteurs de la consommation en obligeant tout professionnel à mettre en place une médiation de qualité, accessible à tous les consommateurs et protectrice de leurs intérêts.

Le dommage prévisible dans le transport aérien et ferroviaire de passagers
Le dommage prévisible dans le transport aérien et ferroviaire de passagers
Publié le 26/02/16 par Maître Valérie Augros

En cas de retard dans un transport aérien ou ferroviaire, tous les dommages ne sont pas nécessairement indemnisables. Explication.

L’obligation de ponctualité de la SNCF est une obligation de résultat
L’obligation de ponctualité de la SNCF est une obligation de résultat
Publié le 26/01/16 par Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation souligne clairement pour la première fois que l’obligation de ponctualité de la SNCF est une obligation de résultat.

Chute d’une croisiériste: responsabilité de plein droit de l’organisateur et du vendeur de croisière
Chute d’une croisiériste: responsabilité de plein droit de l’organisateur et du vendeur de croisière
Publié le 13/01/16 par Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation retient la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages ainsi que de la compagnie de croisière suite à la chute d’une croisiériste sur le pont du bateau.

Un contrat de déménagement, équivalent à un contrat d'entreprise
Un contrat de déménagement, équivalent à un contrat d'entreprise
Publié le 25/11/15 par lajurisprudence

Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2015, n° 14-19.981

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