Articles pour la catégorie : litiges

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : litiges

Qui doit apporter la preuve du refus de prêt?
Qui doit apporter la preuve du refus de prêt?
Publié le 18/11/15 par Maître Joan DRAY

L'acquéreur d'un bien immobilier prend souvent la précaution de mentionner une demande de prêt auprès de sa banque,dans un avant-contrats. Un refus de prêt peut lui être opposé par la banque ou un courtier. Il arrive que le vendeur considère que ce refus serait la conséquence de la négligence de l'acquéreur qui ne justifie pas du refus. Qui a la charge de la preuve du refus?

La médiation aussi pour les voyages
La médiation aussi pour les voyages
Publié le 13/11/15 par Maître Valérie Augros

Les professionnels du voyage vont eux aussi devoir proposer d’ici la fin de l’année un recours à la médiation pour tous les litiges les opposant à leurs clients (consommateurs).

Un hotel ne peut pas imposer un repas ni même un petit-déjeuner
Un hotel ne peut pas imposer un repas ni même un petit-déjeuner
Publié le 21/08/15 par Isidor Beautrelet

Suite à une question sur le forum juridique qui a fait réagir, je me permets de vous éclairer sur ce point

Facture impayée: point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement
Facture impayée: point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement
Publié le 24/06/15 par Yaya MENDY

Quel est le point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement d’une facture ?

Quelques précisions sur l’action de groupe à la française
Quelques précisions sur l’action de groupe à la française
Publié le 18/05/15 par Yaya MENDY

L’action de groupe est une procédure permettant à des consommateurs qui s’estiment victimes d’une même fraude de la part d’un professionnel de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice.

Une excursion facultative n’est pas incluse dans le forfait touristique – conséquences
Une excursion facultative n’est pas incluse dans le forfait touristique – conséquences
Publié le 17/02/15 par Maître Valérie Augros

Une agence de voyages (plus largement un opérateur de voyages) n’est pas responsable du dommage survenu à ses clients au cours d’une excursion facultative non comprise dans le forfait touristique, quand bien même elle aurait été mentionnée dans la brochure.

Rejet d’une demande de provision suite à une chute lors des opérations de débarquement d'un avion
Rejet d’une demande de provision suite à une chute lors des opérations de débarquement d'un avion
Publié le 06/02/15 par Maître Valérie Augros

La jurisprudence confirme une appréciation étroite de la notion d’accident survenu à bord ou lors des opérations d’embarquement ou de débarquement d’un avion. Dès lors qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’accident même, une demande de provision formée en référé ne pourra aboutir (Cass. Civ. 1ère 8 octobre 2014, n°13-24346).

L’impossibilité du crédit-preneur à agir contre le vendeur en cas de résiliation du crédit-bail
L’impossibilité du crédit-preneur à agir contre le vendeur en cas de résiliation du crédit-bail
Publié le 12/12/14 par Maître Joan DRAY

Le crédit bail est une opération assimilée à une opération de crédit, car il s'agit de financer l'acquisition d'un bien dont le crédit-preneur a besoin. Cependant ce n’en est pas exactement une car le crédit-bailleur ne met pas de fonds à la disposition d'une autre personne, ni ne prend, dans l'intérêt de celle-ci, d'engagement par signature.

Votre vol anglais « SHANGAI-Bruxelles» est arrivé avec plus de 3 heures de retard?
Votre vol anglais « SHANGAI-Bruxelles» est arrivé avec plus de 3 heures de retard?

Lorsque vous ne parvenez pas à résoudre votre litige à l’amiable, il ne vous reste d’autre option que d’aller en justice. Pour cela, vous devez savoir, d’une part, dans quel pays agir et, d’autre part, quel type de juridiction saisir.

ACTION DE GROUPE NOUVELLES POSSIBILITES
ACTION DE GROUPE NOUVELLES POSSIBILITES
Publié le 05/07/13 par MAITRE MATTHIEU GALLET

Vous répondez à la question de Salomé qui a commandé des vins primeurs via un site Internet. Trois semaines plus tard, n’ayant toujours pas réceptionné sa commande, Salomé découvre en surfant sur Internet que de nombreuses personnes sont dans sa situation, un forum de discussion ayant d’ailleurs été créé par les différentes victimes de ce site. Salomé ne sait plus quoi faire. Elle nous demande quelle stratégie adopter. Maître Matthieu GALLET, Avocat au Barreau de Paris est avec nous.

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