Articles pour la catégorie : droit en général

La jurisprudence a imposé aux banques le respect d’un devoir de mise en garde envers leurs clients professionnels, dirigeants ou gérants d’entreprises.

Le projet de Loi Sécurité Globale soulève des questions vis à vis du métier de détective privé. Cette loi vise en partie les professions de sécurité privée et inclue les Agents de Recherches Privées.

L'article 483, 4° du Code civil prévoit l'extinction du mandat de protection future lorsque l'exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

L'article 459-2 du Code civil prévoit que la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

Rappel des dispositions relatives à la laïcité et à la liberté d'expression

En cette période de crise économique , de nombreuses personnes qui se trouvent dans une spirale d’endettement , déposent un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement qui relève de leur domicile.

A la suite de l’ouverture d’une procédure collective ouverte contre une société ,

Si les vacances en hôtel sont synonymes de liberté et tranquillité, il se peut que cela soit gâché par le vol ou la détérioration d’un de ses biens. Qui est responsable et comment puis-je me faire indemniser ?

La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d'expression ?

Une répartition de charges peut avoir été faite en violation des règles d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;