La banque peut-elle se contenter de faire signer à l’emprunteur une clause par laquelle il reconnaît avoir bien reçu le bordereau de rétractation du prêt pour démontrer qu’elle lui a remis celui-ci ?
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Obligation de remise d’un bordereau de rétractation d’un crédit à la consommation à l’emprunteur même en présence d’une clause de reconnaissance de remise
Le droit à l’indemnisation d’un hôtelier par son assureur au titre de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la pandémie de Covid-19
Un hôtelier peut-il obtenir de son assureur l’indemnisation de ses pertes d’exploitation subies à la suite de la fermeture administrative ordonnée à cause de la pandémie de Covid-19 ?
Qu'est-ce qu'un TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ?
En restreignant fortement notre « liberté d’aller et venir », l’état d’urgence sanitaire place la question du « vivre-ensemble » au cœur des enjeux de notre société.
Rédaction du contrat de vente en viager
Les professionnels demandent un encadrement plus strict du viager dans ses pratiques et techniques, afin d’avoir une meilleure éthique dans un secteur en plein essor.
COMMENT FAIRE ANNULER UN CONTRAT DE LOCATION DE PHOTOCOPIEUR ?
Petit tour des décisions de justice récentes rendues en matière d’annulation de contrats de leasing de photocopieur
Enquête de solvabilité réalisée par un détective privé
Un article présentant l'utilité et les cas de figures dans lesquels il est utile de recourir aux services d'un détective privé pour réaliser une enquête de solvabilité ...
DETECTIVE PRIVÉ : L'ESSENCE DU TÉMOIGNAGE EN DROIT CIVIL
L’issue d'un procès dépend de la qualité et de la fiabilité du témoignage. Un fait doit être restitué fidèlement à l’instar du rapport du détective privé, mode de preuve recevable en justice.
Annulation de cautionnements pour disproportion en ce qu’ils ne respectent pas le droit au minimum vital des cautions
Une caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion à défaut pour le banquier d’avoir préservé le droit au minimum vital de la caution eu égard à ses revenus et patrimoine ?
Le détective privé porte-t-il atteinte à la vie privée des individus ?
Vous vous demandez si les moyens d'enquête du détective privé sont légaux et si le métier est réglementé ? Découvrez ici les limites de la profession d'enquêteur privé et le respect des droits fondamentaux.
Loi sur la sécurité globale et article 24 concernant l'image des forces de l'ordre
La crise sanitaire liée à la COVID-19 et les mesures d'urgence adoptées en conséquence sont l'occasion pour le Gouvernement de recourir à des mesures restrictives et limitatives dans l'exercice des libertés publiques.
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