Une caution peut-elle faire annuler les effets de son cautionnement à l’encontre d’une société de recouvrement qui la poursuit en recouvrement mais qui ne disposerait pas d’un acte de cession de créance valable ?
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Annulation d’un cautionnement pour défaut de validité de la cession de la créance détenue par la banque envers une caution
Exploitation minière artisanale et création de centre de négoce en droit congolais
En République Démocratique du Congo, l'exploitation minière artisanale est légale. Toutefois, l'assainissement de ce secteur devient très important et les marchés internationaux devenus trop exigeants par rapport à la traçabilité.
1° STMG - Qu'est ce que le droit ? (2)
Présentation de ma deuxième séquence
1° STMG - Qu'est ce que le droit ? (1)
Présentation de ma 1° séquence : Le droit et ses fonctions
Déchéance du droit à poursuite de la banque envers des cautions dont le montant de leur cautionnement est disproportionné à leurs revenus et patrimoine
Les cautions peuvent-elles se désengager si la banque ne prouve pas que le montant de leur cautionnement est proportionné à leurs revenus et patrimoine ?
Responsabilité de la banque pour soutien abusif en cas de crédit personnel consenti à un dirigeant de société déficitaire pour renflouer celle-ci
Les banques ne peuvent pas prêter des fonds de manière totalement libres à leurs clients.
Nullité des cautionnements solidaires grâce à l’annulation de l’une des autres cautions (théorie des dominos)
Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?
Nullité pour vice de forme d’un cautionnement professionnel donné par un dirigeant de société pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprès d’un fournisseur de matières premières
Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi?
Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020
Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 ?
Nullité de la demande en paiement d’une banque à une caution à défaut de respect des conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt
La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ?
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