Articles pour la catégorie : droit en général

Une analyse rapide des difficultés engendrées par les nouvelles mesures sanitaires imposées pour la lutte contre la COVID 19 et quelques astuces pour faciliter la tâche des enquêteurs sur le terrain.

Les exceptions au principe de respect de la vie privée au service de la preuve (Arrêt du 30 septembre 2020 - Cour de cassation - Chambre sociale ) et la possibilité d’intervention du détective privé dans la recherche de preuves

Avocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.

Le bénéficiaire d’une promesse de vente portant sur un immeuble d’habitation dispose, on le sait, d’un droit de rétractation de 10 jours (CCH art. L 271-1, al. 1). Pour l’exercice du droit de rétractation,

Commentaire du discours de PORTALIS

Présentation des limites d'indemnisation en matière extra contractuelle et contractuelle

Commentaire d'un extrait de l'ouvrage du professeur CARBONNIER

En cas de vente du logement familial détenu par une SCI dont l’un au moins des époux occupant le bien est associé, le consentement du conjoint n’est requis que si l’époux associé

La pratique politique a nécessairement contribué à l'adaptation des différentes institutions sous la Ve République, que ce soit en marge, voire en violation caractérisée des dispositions de la Constitution, ou de son esprit.

Dans la vie d’une entreprise qui souhaite se développer à l’international, il est fréquent d’avoir des besoins en traduction juridique. décryptage sur ce domaine et les façon de recruter un traducteur juridique