Une répartition de charges peut avoir été faite en violation des règles d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
L’assemblée générale peut-elle déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété ?
Mes désaccords avec le rapport Clavel - Haeri
Le rapport Clavel - Haeri a été remis au Garde des Sceaux le 23 octobre dernier. Il contient de nombreuses propositions, mais celles-ci sont loin de résoudre les difficultés liées à l'examen du CRFPA.
Violation du secret professionnel par les banques qui se communiquent entre elles des fiches de renseignements patrimoniaux et les produisent en justice contre des cautions ou des emprunteurs
La banque peut-elle communiquer à une autre banque la fiche de renseignements patrimoniaux remplie par des cautions ou produire en justice celle d’autres banques pour obtenir la condamnation de cautions ?
COMPTEURS LINKY : LA CNIL MET EN DEMEURE ENGIE ET EDF
La mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles doit être assurée.
Conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé
Quelles sont les conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé ?
Avantages d'une donation de la nue-propriété ?
Le donateur en nue-propriété peut ainsi garder l'usage du logement pour y vivre ou le louer afin d'en percevoir des revenus. C'est un gage de sécurité pour lui.
Les modalités de paiement d’une saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire
Comment se réalise le paiement des saisies-attribution pratiquées par un huissier sur les comptes bancaires ?
Le respect du formalisme légal de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire
Le débiteur saisi peut-il contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire pour vice de forme ?
Conditions de validité et effets juridiques de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire
Comment contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire ?
Nullité du cautionnement de paiement de loyers commerciaux en raison de la disproportion de l’engagement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution
La personne qui s’est portée caution du paiement de loyers commerciaux peut-elle faire annuler son cautionnement s’il est disproportionné à ses revenus et patrimoine ?
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