Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

LES EFFETS DU DECES DU PROMETTANT D'UNE PROMESSE DE VENTE AVANT LA LEVEE DE L'OPTION DU BENEFICIAIRE
LES EFFETS DU DECES DU PROMETTANT D'UNE PROMESSE DE VENTE AVANT LA LEVEE DE L'OPTION DU BENEFICIAIRE
Publié le 22/12/10 par Anthony Bem

Le 8 septembre 2010, la Cour de cassation a rappelé et précisé les effets du décès du promettant d'une promesse unilatérale de vente (Cass. Civ. III, 8 septembre 2010, N° de pourvoi : 09-13.345).

L'arrêté ministeriel du 2 mai 2006 déclaré illégal
L'arrêté ministeriel du 2 mai 2006 déclaré illégal
Publié le 20/12/10 par Cabinet SAYAGH

L'arrêté du ministère de l'intérieur déclaré discriminatoire, inutile de préciser que le Parquet a fait appel de la décision. sachant que je n'aurais pas ce dossier en appel, je prendrai un peu de temps à vous tenir informés.

Efficacité pénale de la délégation de pouvoirs
Efficacité pénale de la délégation de pouvoirs
Publié le 19/12/10 par Corentin Kerhuel

Il existe des cas où la question se pose de la responsabilité pénale du fait d’autrui. La brèche a été ouverte par un arrêt de principe de la Cour de cassation du 28 février 1956

PAYER PAR ERREUR LA DETTE D'AUTRUI CONSTITUE UN PAIEMENT DE L'INDU.
PAYER PAR ERREUR LA DETTE D'AUTRUI CONSTITUE UN  PAIEMENT DE L'INDU.
Publié le 07/12/10 par Maître HADDAD Sabine

Certains faits volontaires, peuvent entraîner des engagements légaux. C'est ainsi que l'on parle de quasis-contrats définis à l'article 1371 du code civil, constitués par "les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties." La loi défini deux quasis contrats -la gestion d'affaire définie par l'article 1372 du code civil -le paiement de l'indû. - La jurisprudence est venue y ajouter l'action de in rem verso ou pour enrichissement sans cause J'analyserai dans cet article le paiement par erreur de la dette d'autrui, qui suppose qu'une personne qui a fait un paiement par erreur, ou indû ( le solvens) contraigne celui qui a reçu le paiement (accipiens) à le lui restituer par une action juridique.

LE ROLE DU NOTAIRE DANS L'OUVERTURE DU TESTAMENT. (II)
LE ROLE DU NOTAIRE DANS L'OUVERTURE DU TESTAMENT. (II)
Publié le 07/12/10 par Maître HADDAD Sabine

LE ROLE DU NOTAIRE DANS L'OUVERTURE DU TESTAMENT. (II) Modifier l'entête de l'article Modifier le contenu de l'article Visualiser l'article final Etat de du billet / de l'article : EN COURS DE CREATION Lancer la diffusion Publié par Maître HADDAD Sabine Type de document : Article juridique Le 05/12/2010, vu 2 fois, 0 commentaire(s) Share/Bookmark Afficher le panneau d'administration Présentation : eee Après avoir abordé l'ouverture d'un testament et ses suites dans Je me cantonnerai au rôle du notaire, lorsqu'il appara^t que les dispositions du testament sont imprécises ,confuses ou incomplètes. ce rôle sera d'autant plus important qu'il s'agira d'interpréter un testament olographe.

Master 2 Droit pénal financier - création du site
Master 2 Droit pénal financier - création du site
Publié le 05/12/10 par Corentin Kerhuel

m2dpf.fr - Sous l’impulsion de la mondialisation, le monde des affaires s’est largement complexifié et surtout opacifié, comme en témoignent les récents et graves crises et scandales financiers qui nous ont touché. Dans ce contexte, la protection des institutions financières et du système économique passe par le développement d’une double compétence à la fois en matière pénale et financière afin d’appréhender au mieux les problématiques délicates que sont la conformité, la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, les systèmes anti corruption et le droit pénal des affaires en général. Tels sont les objectifs poursuivis par le Master 2 Droit pénal financier.

La tutelle, troisième volet de la protection juridique des peronnes (III)
La tutelle, troisième volet de la protection juridique des peronnes (III)
Publié le 03/12/10 par Emmanuel Charbit, Avocat

Troisième volet de notre étude sur la dépendance et la protection juridique des personnes, la tutelle. Après avoir traité de la sauvegarde de justice et de la curatelle, attardons nous sur la tutelle qui est la mesure la plus contraignante et offrant la protection la plus élargie des trois.

La classification des clients
La classification des clients
Publié le 27/11/10 par Corentin Kerhuel

La Directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF), applicable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne depuis le 1er novembre 2007, a formalisé un principe normalement déjà connu des prestataires de services d’investissement, qu’est celui d’agir d’une manière transparente, « honnête, loyale et professionnelle qui serve aux mieux les intérêts du client »; synthèse de la classification des clients qui en découle.

LA PREUVE DU PRET ET DE SON REMBOURSEMENT EN L'ABSENCE D'ECRIT (II)
LA PREUVE DU PRET ET DE SON REMBOURSEMENT EN L'ABSENCE D'ECRIT (II)
Publié le 14/11/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un précédent article, je me suis penchée sur l'étude de la reconnaissance de dette, écrit nécessaire à l'existence du prêt et moyen de preuve de la remise de fonds. DE L'INTERET DE LA RECONAISSANCE DE DETTE COMME PREUVE DU PRET ET DE LA REMISE DES FONDS. A présent, j'analyserai la délicate question de la preuve en l'absence d'écrit, au regard de l'existence de l'obligation et du paiement.

Les apports des reformes constitutionnelles des Comores
Les apports des reformes constitutionnelles des Comores
Publié le 04/11/10 par SAID ISSA

A l’issue du référendum de 1958, les Comoriens choisissent le statut de territoire d’outre-mer et, en 1972 les premiers signes du nationalisme se manifestent. La lutte pour l’indépendance de l’archipel aboutit finalement à l’organisation d’un référendum le 22 décembre 1974. Le « oui » l’emporte avec 95% dans l’ensemble de l’archipel, excepté à Mayotte qui décide de rester rattachée à la France et dont elle devient une collectivité territoriale. Le 6 juillet 1975, Ahmed Abdallah, grand commerçant d’Anjouan, proclame unilatéralement l’indépendance des Comores et devient, deux jours plus tard, le premier président du nouvel Etat souverain. Depuis lors, le pays a connu une longue période d’instabilité qui a mobilisé les efforts de la Communauté internationale en général et, particulièrement, de l’Organisation Internationale de la Francophonie.

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