Articles pour la catégorie : droit en général

Dans un premier article, je me suis penchée sur les principes qui régissent le port du nom, ainsi que les personnes susceptibles d'introduire une procédure en changement de nom, au regard des motifs invoqués. Dans cet article, j'aborderai la procédure longue, lourde et complexe, qui rend bienvenue l'assistance de l'avocat.

Le port du nom est lié à notre filiation. Il est notre identité, fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II. Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d’une déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement. Ces dispositions concernent tous les enfants sans distinction.Le changement de nom doit rester exceptionnel et est envisagé par les articles 61 à 61-4 du code civil.Un décret du 22 janvier 1994 envisage sa procédure.

Après avoir envisagé les notions de cohabitation et d’autorité parentale, susceptibles de mettre en cause la responsabilité des parents, puis, la nature du fait dommageable commis par l’enfant, je me pencherai ici sur les causes d’exonération de la responsabilité, lesquelles ont évolué de façon rigoureuse. L'alinéa 7 de l'article 1384 dispose que : "La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité."

Dans deux précédents articles, je me suis penchée sur l’analyse du lien nécessaire entre parents et enfant justifiant la mise en jeu de leur responsabilité du fait de leur enfant sous l'angle de la chambre civile et de la chambre criminelle de la cour de cassation, à travers la cohabitation et l'exercice de l’autorité parentale. Ici, je me pencherai sur le fait dommageable commis par le mineur susceptible d'engager cette responsabilité solidaire des parents.

L’article 1384 alinéa 4 du Code civil, dispose « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Il s’agit d’une présomption de responsabilité, devenue totalement objective, puisque nous verrons que leur garantie jouera même si l'enfant n'habite plus avec eux dans certaines circonstances. Dans un article, premier volet de quatre articles, sur ce thème ,j'ai examiné uniquement, la position de la 2ème chambre civile de la cour de cassation sur l'exigence d'une cohabitation effective ou/et juridique. je me pencherai ici sur la position de la chambre criminelle, pour aboutir, au bout du compte à l'idée d'une responsabilité des parents découlant des règles régissant l'exercice de l'autorité parentale....

Jusqu’à leur majorité, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents, lesquels, en tant que titulaires de l’autorité parentale sont leur garant et ont un devoir de « garde », de surveillance et d’éducation. On parlera d'ailleurs plus volontiers de résidence. Ce constat, suffit à engager leur responsabilité au sens large (parents biologique, adoptif…) en cas de dommage causé par leur progéniture, démunies de patrimoine, lesquels doivent pourvoir à l'indemnisation dans un soucis de dédommagement d'une victime.L’article 1384 alinéa 4 du Code civil, dispose « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Il s’agit d’une présomption de responsabilité, devenue totalement objective, puisque nous verrons que leur garantie jouera même si l'enfant n'habite plus avec eux dans certaines circonstances. Dans cet article, premier volet de quatre articles, sur ce thème ,j’examinerai uniquement,l'exigence d'une cohabitation effective ou/et juridique, sous l'angle de la 2ème chambre civile de la cour de Cassation.

Dans 2 précédents articles, j’ai pu définir et envisager la preuve des récompenses qui intéresse la liquidation des régimes de communauté.Une fois le principe de la récompense admis ou acquis par les tribunaux, restera à l’évaluer. Son calcul devra prendre en compte la nature de chaque dépense, et l’écoulement du temps passé entre la dépense initiale et la récompense… Dans la majorité des situations, la récompense sera égale à la plus faible des deux sommes que représentent, la dépense faite et le profit subsistant (à savoir la plus-value). Comment se fera leur évaluation ? Et quelle sera la base de leur calcul concrètement ? La réponse est donnée par l'article 1369 du code civil.

L'article L 1225-47 du Code du travail dispose: « Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. » Ce congé est de droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise et l’employeur ne pourrait le refuser, sauf cas de demande tardive.Une contravention de la 5ème classe est prévue en cas d'irrespect des règles y afférents. J’aborderai ce congé parental d’éducation envisagé dans les articles L. 1225-47 à L. 1225-60, R. 1225-12 et R. 1225-13 du Code du travail.

Suite à la rupture du lien conjugal et de la communauté, liée à un divorce ou à un décès, il y a lieu de procéder à un compte de liquidation - partage entre époux, ou, le cas échéant,entre les héritiers du défunt et le conjoint survivant.Le régime matrimonial, sera la première chose à considérer, sachant que ce sera dans le ce cadre précis des régimes communautaires (sauf communauté universelle), que les mouvements effectués entre 3 patrimoines, celui propre à chaque époux et celui commun, seront envisagés afin d’évaluer les indemnités ou « récompenses » au sein de ladite communauté.

En cas d’injures ou/et de menaces réitérées, insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations.Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susceptibles d’être mis en œuvre,leurs divers fondements selon le type de menaces; mais encore faudra t-il démontrer l’élément matériel par tous moyens, établir les faits par (attestations, courriers reçus, enregistrements…)mais aussi l'élément moral; l'intention nuisible. La poursuite, interviendra souvent après dépôt de plusieurs mains courantes au commissariat, lesquelles seront suivies d’une plainte pénale.