Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

L’acte d’avocat, le jackpot pour les avocats ?
L’acte d’avocat, le jackpot pour les avocats ?
Publié le 29/04/11 par DROITISSIMO

L’acte d’avocat, qui a suscité des débats passionnés entre les avocats d’un côté et les notaires et les experts-comptables de l’autre, a été institué par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. Cette loi, publiée au journal officiel du 29 mars 2011, est entrée en vigueur le 30 mars 2011.

Pour une meilleure législation de la concurrence et de l’investissement aux Comores
Pour une meilleure législation de la concurrence et de l’investissement aux Comores
Publié le 23/04/11 par SAID ISSA

La concurrence et l’investissement font partie des questions de Singapour pour lesquelles, en 1996, les Etats membres de l’OMC avaient retenu le principe d’engager des négociations. A la conférence ministérielle de Cancùn en 2003, les pays en développement dans leur majorité se sont opposés à engager formellement des négociations sur la concurrence et l’investissement ; de même que sur les marchés publics et la facilitation des échanges, toutes questions dites de Singapour. Mais en 2004 à Genève, un compromis minimum a permis aux Etats membres de l’OMC d’engager les négociations seulement sur la facilitation des échanges. L’objet de cette étude est de documenter les expériences internationales en matière de politiques de la concurrence et de l’investissement en vue d’informer les choix et les stratégies des acteurs privés comoriens dans la perspective de l’adoption d’une législation moderne de la concurrence et de l’investissement.

Comment faire exploser une démocratie au gaz de schistes
Comment faire exploser une démocratie au gaz de schistes

Voilà l’histoire résumée d’une leçon de stratégie politico-juridique ou, comment subtilement, on peut faire capoter un mouvement citoyen en toute transparence en prenant le Parlement comme outil et en servant les intérêts de sociétés américaines sans en avoir l’air .

A quand l’interdiction intégrale des voiles dans les ports bretons ?
A quand l’interdiction intégrale des voiles dans les ports bretons ?
Publié le 10/04/11 par DROITISSIMO

La loi édictant l’interdiction de cacher son visage dans l’espace public français entre en vigueur le 11 avril 2011. On s’en sort bien, avec un peu de chance, elle aurait pu entrer en vigueur le 1er avril. Ouf…

Nouveauté : le contreseing des actes par un avocat pour une efficacité juridique renforcée
Nouveauté : le contreseing des actes par un avocat pour une efficacité juridique renforcée
Publié le 05/04/11 par Anthony BEM

La loi du 28 mars 2011 a attribué une nouvelle mission aux avocats : le contreseing. La "contre-signature" de l’avocat sur les actes juridiques qui lui sont soumis manifeste l’engagement de sa responsabilité et fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Cette nouveauté répondra au besoin de sécurité des actes de la vie courante des sociétés comme des particuliers.

la libération de la caution
la libération de la caution
Publié le 01/04/11 par Maître Joan DRAY

La caution peut se libérer selon différents moyens, intentionnels ou non. Dans tous les cas,son engagement est éteint soit de manière principale, soit de manière accessoire.

Vol AF 447 RIO PARIS : Attention au délai de prescription !
Vol AF 447 RIO PARIS : Attention au délai de prescription !
Publié le 22/03/11 par Victoire de Bary

Le délai de deux ans depuis la catastrophe aérienne du vol RIO PARIS est bientôt arrivé à son terme. Soyons attentifs aux intérêts des familles des victimes.

Le délai de prescription pour le recouvrement des échéances, loyers, intérêts, salaires, etc ...
Le délai de prescription pour le recouvrement des échéances, loyers, intérêts, salaires, etc ...
Publié le 11/03/11 par Anthony BEM

La prescription est un concept juridique qui tient le temps pour créateur de droits et mais peut aussi constituer un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire.

Protection juridique : devoir d’information et de conseil de l’assureur
Protection juridique : devoir d’information et de conseil de l’assureur
Publié le 11/03/11 par Maïlys DUBOIS

Dans cet arrêt, la Cour a estimé que l’assureur du contrat de protection juridique avait l’obligation, non seulement d’informer l’assuré sur les délais de prescription de l’action en justice, mais également de le conseiller sur la manière d’interrompre ce délai (par un acte de poursuite ou d’instruction).

le taux d'intérêt légal 2011
le taux d'intérêt légal 2011
Publié le 09/03/11 par philippe magdelaine, immobilier

le nouveau taux d'intérêt légal pour l'année 2011 est paru au journal officiel

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