Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Caisse primaire d'assurance maladie et rupture abusive
Caisse primaire d'assurance maladie et rupture abusive
Publié le 21/01/11 par Cabinet SAYAGH

L'arrêt concernant l'article de presse

RECONNAISSANCE DE DETTE : conseils pratiques
RECONNAISSANCE DE DETTE : conseils pratiques
Publié le 17/01/11 par Maïlys DUBOIS

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Prestation compensatoire: Mari ou femme lequel paiera ?
Prestation compensatoire: Mari ou femme lequel paiera ?
Publié le 09/01/11 par Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Libération et travail des femmes ont aussi leurs revers de la médaille, la prestation compensatoire est versée par le mari ou la femme à l’autre conjoint en cas de disparité économique créée par le divorce. Pour savoir qui devra la verser, voici ses caractéristiques.

Lettre recommandée électronique : décret d'application imminent
Lettre recommandée électronique : décret d'application imminent
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

Le conseil d’Etat annule la décision implicite par laquelle le premier ministre a refusé d’édicter le décret et l’enjoint de prendre dans un délai de six mois à compter de la présente décision, le décret nécessaire à l’application de l’article 1369-8 du code civil. La haute juridiction ne manque pas de relever que « les procédés techniques permettant d’établir une présomption d’envoi et de réception d’un courrier recommandé électronique, implique nécessairement l’édiction de ce décret. »

Validité de l’écrit électronique comme moyen de preuve
Validité de l’écrit électronique comme moyen de preuve
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

Dans cet arrêt, la haute juridiction rappelle au formalisme. La lettre recommandée avec avis de réception demeure, après la notification par un huissier, la meilleure façon de prouver un congé et faire courir le préavis qui en découle. Une analyse qui peut sembler rassurante à l’heure où l'adresse IP et les messageries ne sont plus vraiment gages de confidentialité.

Transport : faute lourde de la SNCF
Transport : faute lourde de la SNCF
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

Dans cet arrêt la cour de cassation confirme qu’une clause limitative de responsabilité ne peut pas être invoquée par celui qui commet une faute lourde.

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION
REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

La réforme du crédit à la consommation tant annoncée vient d’être adoptée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 publiée au JO du 2 juillet 2010. La réforme du crédit à la consommation a de nombreuses implications dont il est encore difficulté aujourd’hui de mesurer tous les impacts. Les implications étudiées dans le présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2011 (art. 61)

Gestion du contentieux des affaires et sécurisation des investissements dans l'espace OHADA
Gestion du contentieux des affaires et sécurisation des investissements dans l'espace OHADA
Publié le 01/01/11 par SAID ISSA

Aux lendemains des indépendances, les Etats africains nouvellement affranchis du giron colonial se sont retrouvés avec des handicaps sérieux. Une telle situation est le résultat d'un passé assombri par la colonisation. Sans doute, l'Afrique dans sa généralité, est la partie du monde où la conception d'un modèle de reconstruction constitue une urgence, et l'union qui est la voie idéale pour parvenir à cette fin, doit susciter chez ses peuples respectifs un sentiment de survie et de nécessité. Justement pour ce faire, un certain nombre de facteurs semblent militer en faveur d'un rapprochement, d'une dynamique d'Intégration devant favoriser l'émergence d'une Afrique forte et stable dans tous ses domaines, unifiée dans toutes ses parties. Sous ces éclairages, il apparaît que devant la nécessité de reconstruction d'un continent décimé, et fortement affaibli. Face au défi de l'union, perçu comme la voie de salut pour le continent. La culture, l'histoire et même le milieu physique, semblent à maints égards y apporter leurs concours.

Expliquez à vos enfants le divorce et la séparation
Expliquez à vos enfants le divorce et la séparation
Publié le 30/12/10 par Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Un guide fait pour les enfants sur le divorce et la séparation. Pour tenter de comprendre la situation. A lire avec ou sans eux....

LES EFFETS DU DECES DU PROMETTANT D'UNE PROMESSE DE VENTE AVANT LA LEVEE DE L'OPTION DU BENEFICIAIRE
LES EFFETS DU DECES DU PROMETTANT D'UNE PROMESSE DE VENTE AVANT LA LEVEE DE L'OPTION DU BENEFICIAIRE
Publié le 22/12/10 par Anthony BEM

Le 8 septembre 2010, la Cour de cassation a rappelé et précisé les effets du décès du promettant d'une promesse unilatérale de vente (Cass. Civ. III, 8 septembre 2010, N° de pourvoi : 09-13.345).

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