Articles pour la catégorie : droit en général

En principe, les créanciers d'un débiteur ne peuvent obtenir aucun renseignement sur le compte bancaire de ce celui. Toutefois, ils le peuvent dans les cas où ils exercent une procédure d'exécution sur ses comptes (L. n° 91-650, 9 juill. 1991

Après la profession d’avocat ne sait pas communiquer, ce billet aurait pu s’intituler, les autres savent communiquer à la place des avocats !

Par un arrêt du 5 février 2014, la première chambre civile de la cour de Cassation affirme la solution selon laquelle les pourparlers transactionnels ne sont pas interruptifs du délai de prescription de l'action en justice. C'est l'occasion de rappeler la définition des pourparlers transactionnels et leur distinction avec l'accord transactionnel; ainsi que les conséquences de cette distinction en matière de droit substantiel et de droit processuel.

Récemment la Cour de Cassation a une nouvelle fois affirmée que l’emprunteur averti ne bénéficiait pas du devoir de mise en garde du banquier. (Cass. com 18 mars 2014 n° 12-28.784, Magnien c/ Sté BNP Paribas)

Quelques mots du tableau Hommage à Charles Aznavour

L’opposition au paiement peut être définit comme étant une interdiction de payer qui est adressé par le tireur au tiré. Rappelons que le tireur d’un chèque est celui qui émet le chèque. Le tiré est toujours une banque. L’opposition permet à une personne qui a émis un chèque d’empêcher le paiement de celui-ci. On admet aussi que le porteur du chèque (le bénéficiaire) puisse faire opposition en cas de vol ou de perte du chèque.

La clôture d’un compte courant peut susciter des difficultés liées à la liquidation des opérations en cours. Le législateur a posé le principe qu’une personne a le droit de résilier unilatéralement son compte courant.

En quoi consistent les désistements d'instance et d’action et la radiation d’une affaire au rôle ?

Quels sont les enjeux ? Les risques financiers ?

La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage envers une autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont déjà déterminées. Le propriétaire s’engage auprès du bénéficiaire, l’acquéreur, à conclure la vente si le bénéficiaire lève l’option.