Articles pour la catégorie : droit en général

LE 10 DECEMBRE 2014 SE DEROULERA LA GRANDE MANIFESTATION CONTRE LA LOI MACRON. Les 60 000 avocats de France et les salariés des cabinets à se mobiliser lors de la journée #JusticeMorte le mercredi 10 décembre : en cessant toute activité professionnelle (cabinets fermés)en participant à la plus grande manifestation de toutes les professions juridiques réglementées

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions.

Les dirigeants d’entreprise se portant caution bancaire peuvent-ils échapper au paiement de la dette de leur société ?

Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

La nullité du contrat, qu’il s’agisse d’une nullité absolue ou relative, emporte l’anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n’ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion. Cette remise en état entraine nécessairement des conséquences, que ce soit entre les parties au contrat, ou au regard des tiers à celui-ci.

Il peut arriver qu’en cours de bail, l’administration impose la réalisation de travaux de mise aux normes ayant pour objet de mettre les lieux loués en conformité avec des règles d’hygiène et de sécurité. De fait, en cas de litige, les conséquences financières afférentes à de tels travaux sont un enjeu important pour les parties au contrat de bail. Ainsi la question de savoir qui aura la charge de leur coût et de leur exécution, dans l’éventualité où ils seraient ordonnés, est au centre d’une jurisprudence fournie.

Dans son histoire évolutive et depuis son accession à l’indépendance en 1960, la République Démocratique du Congo a connu plusieurs Constitutions et révisions. Mais bien qu’il n’ait pas d’unanimité quant à leur nombre exact, leur analyse permet d’affirmer un total de sept constitutions, y compris celle de 2006, en l’espace de 46 ans alors qu’un pays comme les Etats-Unis d’Amérique n’en aura connu qu’une seule depuis 1776 et à peine une vingtaine d’amendements en 230 ans depuis l’indépendance.

Il existe un principe général du droit selon lequel la force majeure est une cause d’exonération de responsabilité, principe auquel des exceptions subsistent comme dans le cadre d’exonération pécuniaire. Un débiteur peut –il se soustraire au paiement d’une somme en invoquant une force majeure ?

Le législateur OHADIEN impose à toute personne physique ou morale désireuse de s’adonner à une activité commerciale de s’immatriculer au Registre du Commerce et Crédit Mobilier, en sigle, « RCCM ». D’une part, cette immatriculation fait présumer la qualité commerçante, et d’autre part, elle confère la personnalité juridique à une société commerciale se livrant à pareil activité. Ainsi, lorsqu’une « société commerciale » a manqué à cette obligation, elle se verra fermé les portes de la justice en tant que demandeur.