Articles pour la catégorie : droit en général

L’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation doit être initiée dans un délai de prescription de 5 ans sous peine de prescription.

Comment se calcule le montant de l’indemnité d’occupation due par un époux suite à la jouissance privative d’un bien acquis pendant le mariage en indivision ?

Le juge d’instruction peut-il ordonner le versement d’une caution pénale ou une interdiction professionnelle sans avoir à justifier sa décision?

La protection des données à caractère personnel est le pendant nécessaire de celle au respect de la vie privée à l'ère du numérique généralisé.

Une banque peut-elle se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution ?

Le banquier met-il en jeu sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde de son client ?

La personne poursuivie pour diffamation peut s’exonérer grâce à "l’exceptio veritatis". Cette exception est toutefois exclue dans certains cas, notamment lorsque les faits ont eu lieu il y a plus de dix ans…

Le Conseil Constitutionnel valide l'extrême exigence procédurale du droit de la presse!

L'utilisation du nom d'une personne comme mot-clé pour le référencement d'une page internet est-elle licite ?

Le créancier qui s'apprête a demander au Tribunal la condamnation du débiteur qui refuse de le payer s'inquiète, à juste titre, de l'efficacité du jugement qu'il espère bien que vous obteniez.