Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

L'habilitation judiciaire: une nécessité en cas de blocage dans la gestion de l'indivision
L'habilitation judiciaire: une nécessité en cas de blocage dans la gestion de l'indivision
Publié le 07/10/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un précédent article, consacré au thème de la gestion dans l'indivision, je me suis interrogée sur les conditions de cette gestion tant au regard des actes que des mandataires dans l'indivision. ici, j'envisagerai la situation de blocage et le passage nécessaire chez le juge pour tenter de débloquer la situation, à savoir L'habilitation judiciaire ponctuelle.

Le Conseil Constitutionnel abroge la retenue douanière (article 323 3°) du Code des Douanes)
Le Conseil Constitutionnel abroge la retenue douanière (article 323 3°) du Code des Douanes)
Publié le 01/10/10 par Maître Caroline YADAN PESAH

L'article 323 3°) du Code des Douanes permettait aux agents de l'administration des Douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en « retenue » douanière

L'application de la loi française dans le divorce au regard du domicile:1ère Civ,8 juillet 2010.
L'application de la loi française dans le divorce au regard du domicile:1ère Civ,8 juillet 2010.
Publié le 24/09/10 par Maître HADDAD Sabine

Lorsque les juges sont confrontés à un conflit de lois, soulevé en matière de divorce entre deux ressortissants étrangers, ils font en générale application des dispositions de l'article 309 du Code Civil qui dispose: « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française - lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ; -lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. - lorsque la loi étrangère compétente réserve l’initiative du divorce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d’une manière générale, comporte des dispositions portant atteinte à l’égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage. » le Tribunal Français qui se déclarera compétent décidera, au regard de la situation, quelle sera la loi applicable au divorce. Comment les choses se dérouleront, si l'un des époux étranger argue de la Loi étrangère ? La première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2010 a pu rappeler son analyse du domicile commun;laquelle influera sur la loi applicable et ses conséquences. Deux constats peuvent être faits.

La retraite à 62 ans a été votée par les députés
La retraite à 62 ans a été votée par les députés
Publié le 23/09/10 par Maître Caroline YADAN PESAH

Voté en première lecture le 15 septembre 2010 par les députés, le projet de loi relatif à la réforme des retraites prévoit notamment le relèvement de l'âge de départ à la retraite et la prise en compte de la pénibilité de certaines carrières.

Attention à la requalification d'une vente en donation déguisée
Attention à la requalification d'une vente en donation déguisée
Publié le 19/09/10 par Maître HADDAD Sabine

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux.Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles épousent l'apparence. Ainsi seront déguisées des ventes fictives portant un prix dans l'acte qui ne sera pas payé, ou bien un apport fictif d'une somme en société, ou bien encore une reconnaissance de dette fictive, si le prêteur a toujours eu l'intention de ne pas se faire rembourser,une vente en viager à un âge très avancé pour une rente jamais versée, un don manuel. Quelles sont les risques liés à une telle requalification ?

Le défenseur des droits : un super médiateur dans la défense des droits et libertés du citoyen
Le défenseur des droits : un super médiateur  dans la défense des droits et libertés du citoyen
Publié le 27/08/10 par Maître HADDAD Sabine

La loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions portant révision de la Constitution de la V ème République, a mis en place un Défenseur des droits à l’article 71-1 de la Constitution. Le statut, les missions et les pouvoirs de ce super médiateur ont été définis par une loi organique et une loi ordinaire présentées en conseil des ministres le 9 septembre 2009, lesquelles ont été adoptés en première lecture par le Sénat le 3 juin 2010. Ce défenseur aura vocation à se substituer au Médiateur de la République et viendra absorber diverses institutions jusque-là spécifiques et indépendantes.Sa mission est programmée pour entrer en fonction dès le 1er janvier 2011.

LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ET LE JUGE.
LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ET LE JUGE.
Publié le 22/08/10 par Maître HADDAD Sabine

Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur ou lui faire délivrer un commandement par voie d’huissier (parfois indispensable ) Ces actes feront courir les intérêts légaux que la loi et la Jurisprudence attachent aux mises en demeure et constitueront le débiteur en retard. Il faut savoir que le taux d’intérêt est fixé une fois par an par décret. En 2009 il était de 3,79% l’an pour passer en 2010 après une chute exceptionnelle et spectaculaire, à 0,65% l’an (décret n° 2010-127 du 10 février 2010 ). Ce taux s’appliquera lors de l’exécution d’une décision, au « prorata temporis », c'est-à-dire en fonction de la date du paiement. Si un débiteur paye le premier mars, il devra payer un intérêt sur 9 mois, sans compter les majorations de ce taux, le cas échéant que nous envisagerons ci-dessous. Or une question se pose de façon récurrente : Quel sera son point de départ ? Court -il à compter de la "signification" du jugement qui est une forme de notification solennelle, faite par acte d’huissier de justice appelé exploit ou bien à une date antérieure au jugement ? Courront-ils à l’expiration des délais de recours que fera courir cette signification ? Faut-il signifier une décision ?

L'éclairage de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur les missions de l'avocat
L'éclairage de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur les missions de l'avocat
Publié le 17/08/10 par plebriquir

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt Dayanan contre Turquie, rendu le 13 octobre 2009, nous permet d'étudier les missions de l'avocat, éclairées par le juge européen.

Pôle emploi aide les demandeurs d'emploi à obtenir le permis de conduire
Pôle emploi aide les demandeurs d'emploi à obtenir le permis de conduire
Publié le 10/08/10 par Maître Caroline YADAN PESAH

Une aide financière 1 200 euros peut être versée aux demandeurs d'emploi pour lesquels l'absence de permis de conduire constitue un frein à l'embauche.

Payer une prestation compensatoire en retard peut coûter bonbon !
Payer une prestation compensatoire en retard peut coûter bonbon !
Publié le 01/08/10 par Maître HADDAD Sabine

Souvent, suite au divorce, l’un des conjoints peut être condamné à indemniser l'autre, par une somme forfaitaire, destinée à compenser son préjudice lié à la disparité que la rupture du mariage (divorce) crée dans les conditions de vies respectives des époux. On parle en droit de prestation compensatoire, laquelle ne peut être demandée, et fixée selon divers critères légaux que dans le divorce et sera déterminée soit d’un commun accord entre les parties, soit par un juge aux affaires familiales, sous forme d'un capital, plus exceptionnellement d'une rente, voire en nature,( ex, propriété, usufruit, bail…) Dans cet article, je m'interrogerai de savoir: -A partir de quelle date, cette prestation est dûe ? -Que se passera-t-il lorsque le débiteur versera cette indemnisation au moment de la liquidation du régime matrimonial,en déduisant le montant de la prestation sur la part lui revenant dans la liquidation ? - S’expose t-il au versement d’intérêts ? L’autre conjoint devra t-il accepter ou refuser ? la première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010, N° de pourvoi: 09-14230 s’est repenchée sur cette question

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