Articles pour la catégorie : droit en général

Les mesures conservatoires ont pour but d’assurer le gage du créancier et sont provisoires par nature. Elles consistent à faire pression sur le débiteur. Il existe deux catégories : les suretés judiciaires et les saisies conservataires. Cette article traitera uniquement de la saisie-conservatoire dont l’objet est d’empêcher le débiteur des biens de son patrimoine. La saisie conservatoire se définit comme une procédure, à caractère provisoire, dont l’objectif est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n’en dispose pas ou ne les fasse pas disparaître L'objet de la procédure étant d'inciter le débiteur à payer la créance de son gré avant tout jugement entraînant une exécution forcée.

Ce droit d'option est strictement encadré et il importe de revenir tant sur les conditions de sa mise en œuvre (I) que sur ses effets (II).

Aussi, la personne qui exploite un fonds de commerce en utilisant des dépendances du domaine public doit bien garder à l’esprit qu’il ne s’agit que d’un titre d’occupation précaire (I).

Etude comparative des caractéristiques de la déontologie financière au regard des autres déontologies.

Le 25 juin 2008 ont été révisés à Youndé le Traité portant création de la CEMAC et les Conventions subséquentes. Ces révisions portent alors des réformes qui augurent d'une meilleure application du droit CEMAC une fois les textes révisés entrés en vigueur.

la transposition est une pratique récente au sein de la CEMAC. La transposition est « mesure nationale de mise en œuvre de la directive » , eu égard au fait que cette dernière ne rentre pas dans la législation nationale avec la même force qu’un règlement par exemple. L’intervention des Etats membres est nécessaire, car ils sont les principaux acteurs du processus de transposition. Toutefois, mème si les Etats disposent d’une réelle liberté dans le choix des instruments de transposition , cette liberté doit être conciliée avec le choix de la méthode de transposition et le respect de certaines exigences essentielles.

La fusion patrimoniale que peut opérer cette union peut avoir des conséquences désastreuses surtout lorsque l’un des époux envisage de combler ses dettes avec les perspectives offertes les projets communs des futurs conjoints. Afin de prévenir toute mauvaise surprise, le choix d’un régime matrimonial approprié s’impose. Mais comment apprécier le patrimoine d’un couple marié dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

Comme un héros grec aux prises avec un monstre aux multiples têtes, l'Homme lutte contre ses démons, personnifications allégoriques des instincts mauvais, des mauvaises tentations, des idées sombres qui le harcèlent avec leur cortège de peurs, de hontes et de souffrances. Parmi ces démons, je vois la violence, le racisme, la négation de l'histoire et des fautes commises et...la manie de juger. Un juge impitoyable sévit en chacun de nous, d'autant plus prompt à blâmer les autres qu'il est impuissant à agir pour soi.

La cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) à des tiers étrangers à celle-ci ne se fait pas librement mais répond à un formalisme très strict.

Ce bref article aura pour objet, de traiter d’un problème très fréquent dans les copropriétés. En effet, chacun sait que la copropriété est composée de parties communes (en général les parkings, les murs, les tuyauteries…) et de parties privatives (l’appartement ou la maison , et parfois une terrasse ou un jardin). Cette répartition quelque peu simpliste pose, en pratique, de nombreux problèmes car le copropriétaire n’est pas libre de faire ce qu’il veut.