Articles pour la catégorie : droit en général

Il convient de s’interroger sur le rôle de ce mandataire et de savoir s’il doit se conformer à l’avis des indivisaires et suivre leurs instructions sur les votes à émettre.

Quand les placements classiques proposent un rendement annuel de plus de 3 % sans risque, l'arnaque est proche. Si vous avez été victime d'une telle escroquerie, plusieurs recours sont envisageables.

Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ?

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants.

Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé une procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l’état civil.

L’exclusion de l’assurance emprunteur peut-elle être annulée en cas de perte de garantie par l’emprunteur?

Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des animaux vivants fassent l’objet d’une décision de confiscation. Comment solliciter la restitution des animaux vivants confisqués ?

Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat en cas de non-respect des dispositions impératives de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Contrairement à une fausse idée, la liquidation judicaire d’une société ne met pas à l’abri le dirigeant de poursuites fiscale pour des dettes de société .