Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

La mutabilité du contrat public
La mutabilité du contrat public

Que reste-t-il de la mutabilité du contrat administratif aujourd'hui ?

Vol au distributeur automatique ? la banque doit rembourser sous conditions
Vol au distributeur automatique ? la banque doit rembourser sous conditions
Publié le 14/01/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 30 novembre 2022 (n° 21-17.614), la Cour de cassation a précisé que le retrait d'espèces au distributeur par un tiers doit être remboursé au client si ce dernier n'a pas autorisé le montant débité.

Boursorama condamnée pour non-respect de son devoir de vigilance
Boursorama condamnée pour non-respect de son devoir de vigilance
Publié le 12/01/23 par COLMAN Avocats

Le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Boursorama pour ne pas avoir exercé son devoir de vigilance à l’égard du compte bancaire d’un de ses clients présentant de nombreuses anomalies apparentes.

LOI N°2022/017 DU 27 DECEMBRE 2022 PORTANT REPRESSION DE LA PIRATERIE, DU TERRORRISME ET DES ATTEINTES CONTRE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET DES PLATEFORMES : COMMENT LA COMPRENDRE ?
LOI N°2022/017 DU 27 DECEMBRE 2022 PORTANT REPRESSION DE LA PIRATERIE, DU TERRORRISME ET DES ATTEINTES CONTRE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET DES PLATEFORMES : COMMENT LA COMPRENDRE ?
Publié le 12/01/23 par SOPHIE DE SYLVIE DJOUFA TIEMAGNI

Le Cameroun s'est doté le 27 Décembre 2022 d'une Loi portant répression de la piraterie, du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes que nous allons essayer de décrypter.

Le refus de donner le code de déverrouillage d’un téléphone aux autorités judiciaires peut être constitutif d’une infraction
Le refus de donner le code de déverrouillage d’un téléphone aux autorités judiciaires peut être constitutif d’une infraction
Publié le 11/01/23 par Anthony BEM

Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ?

Condamnation du Crédit Agricole à indemniser sa cliente : nouvelle consécration du devoir de vigilance
Condamnation du Crédit Agricole à indemniser sa cliente : nouvelle consécration du devoir de vigilance
Publié le 10/01/23 par COLMAN Avocats

Le cabinet Colman Avocats est parvenu à obtenir la condamnation du Crédit Agricole en raison d’un manquement de celui-ci à son devoir de vigilance à l’égard du compte bancaire d’une de ses clientes.

Refuser de prendre ou de retirer un courrier recommandé est un tort !
Refuser de prendre ou de retirer un courrier recommandé est un tort !
Publié le 08/01/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Souvent, nous entendons des clients nous indiquer qu'en ne retirant pas un courrier recommandé, celui-ci leur sera inopposable. C'est une fausse idée reçue qui peut être préjudiciable au destinataire.

Les obligations alimentaires au sein de la famille
Les obligations alimentaires au sein de la famille
Publié le 03/01/23 par Maître Gauthier LECOCQ

Rappel des règles du Code civil régissant les obligations alimentaires au sein de la famille

La Cour d'appel de Paris condamne la BNP Paribas pour défaut de vigilance
La Cour d'appel de Paris condamne la BNP Paribas pour défaut de vigilance
Publié le 02/01/23 par COLMAN Avocats

La Cour d'appel de Paris a condamné la BNP Paribas pour avoir exécuté le virement de son client vers une entité figurant sur la liste noire de l'AMF et ce, sans jamais exercer son devoir général de vigilance.

La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial
La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial
Publié le 20/12/22 par Anthony BEM

Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ?

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