Articles pour la catégorie : droit en général

Comment la caution peut-elle mettre en cause la responsabilité du banquier ?

Le tribunal de Paris est une nouvelle juridiction qui remplace les 20 tribunaux d’instance présents dans chacun des 20 arrondissements parisiens.

Le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est primordial tant pour le vendeur que l'acquéreur mais aussi pour les créanciers du vendeur.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de faute grave de l'agent

Un contrat engage les parties à des obligations réciproques. En d’autres termes, les cocontractants sont chacun obligés de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose en contrepartie de quoi l’autre devra également s’exécuter. Pour autant, quelle attitude adopter lorsque l’autre partie ne remplit pas son obligation ?

Rappelant expressément que les droits fondamentaux garantis au majeur protégé doivent être respectés, le 16 janvier 2018 la Cour d’Appel de TOULOUSE a annulé la décision du Juge des tutelles ayant fixé le lieu de vie du majeur protégé en EHPAD sans recueillir son avis et, déchargé le tuteur de ses fonctions en raison de la perte de la relation de confiance.

A quelles conditions le propriétaire d'une oeuvre architecturale peut modifier celle-ci.

Vous avez été victime de la plateforme Diamorama accessible à l'adresse www.diamonstore.com?

Tout un chacun ne dispose pas d'un compte bancaire, et pourtant... Il existe aujourd'hui un dispositif légal permettant de contraindre les établissements bancaires à procéder à l'ouverture d'un compte gratuit. Quelles sont les modalités de ce Droit au compte ?

Dans les procédures concernant les mineurs, l'Administrateur ad hoc est presque omniprésent, sans que ses fonctions ne soient véritablement connues. Il apparaît indispensable de lever le voile sur cet acteur incontournable de la protection de l'enfance.