Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Indemnisation de la caution par la banque pour manquement à son obligation de mise en garde (Cour d’appel de Grenoble le 19 octobre 2017)
Indemnisation de la caution par la banque pour manquement à son obligation de mise en garde (Cour d’appel de Grenoble le 19 octobre 2017)
Publié le 07/11/17 par Anthony Bem

La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ?

L'exécution d'un titre notarié en Alsace-Moselle
L'exécution d'un titre notarié en Alsace-Moselle
Publié le 30/10/17 par Denis FAUROUX- MULHOUSE

La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 19 octobre 2017 que l’acte notarié exécutoire de droit local d’Alsace-Moselle doit indiquer un montant déterminé, et non pas simplement déterminable, pour valoir titre exécutoire en application de l’article L 111-5 du code de procédure civile d’exécution (codifiant le droit local), ce qui affaiblit la force des actes notariés.

Les différentes étapes de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance
Les différentes étapes de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance
Publié le 30/10/17 par Anthony Bem

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est dite écrite, ce qui suppose le respect d’un timing et d’un formalisme légale dont le juge assure la police.

L’interdiction de vente en ligne des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive
L’interdiction de vente en ligne des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive
Publié le 30/10/17 par Anthony Bem

Les sites de vente en ligne peuvent-ils librement vendre des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive ?

Le conflit de filiation né de l'inceste
Le conflit de filiation né de l'inceste
Publié le 28/10/17 par YADAN PESAH Caroline

En principe, si un enfant naît d'une union incestueuse, il ne pourra avoir qu'un seul parent. Cependant, l'interdiction de l'établissement de ce double lien de filiation en cas d'inceste absolu possède un régime approximatif, et des conséquences susceptibles de susciter des difficultés concrètes. L'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 8 juin 2017 en est une illustration.

La responsabilité de l’agent immobilier à défaut de vérification de la solvabilité du locataire
La responsabilité de l’agent immobilier à défaut de vérification de la solvabilité du locataire
Publié le 17/10/17 par Anthony Bem

L’agent immobilier peut-il engager sa responsabilité en cas de non-respect de son obligation de vérification de la situation économique et financière du locataire ?

Le cautionnement: contrat accessoire
Le cautionnement: contrat accessoire
Publié le 17/10/17 par Maître ESSIE DE KELLE

En droit du crédit, « Le risque zéro n'existe pas !» Ainsi, « pour se protéger contre d'éventuels impayés, les créanciers n'hésitent pas à demander à leurs futurs débiteurs des garanties » . c’est dans cette perspective qu’intervient le contrat de cautionnement défini à l’article 13 de L’AUS comme étant...

Validité de la résiliation d’un contrat d’assurance pour non-paiement de la prime par l'assuré
Validité de la résiliation d’un contrat d’assurance pour non-paiement de la prime par l'assuré
Publié le 16/10/17 par Anthony Bem

L’assureur a-t-il le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime d’assurance par l’assuré ?

Curatelle renforcée : obligation du curateur familial de rendre compte de sa gestion
Curatelle renforcée : obligation du curateur familial de rendre compte de sa gestion
Publié le 09/10/17 par Maître Claudia CANINI

La bonne entente familiale ne dispense pas le curateur de son obligation de rendre annuellement compte de sa gestion. À défaut sa responsabilité peut être engagée.

Le droit d'auteur du designer
Le droit d'auteur du designer
Publié le 24/09/17 par Dalila MADJID Avocat

"Les problèmes du monde ne peuvent être résolus par des sceptiques ou des cyniques dont les horizons se limitent aux réalités évidentes. Nous avons besoin d'hommes capables d'imaginer ce qui n'a jamais existé". J.F Kennedy Design est un mot anglais, qui signifie "dessin, plan, esquisse", il est défini comme l': "esthétique industrielle appliquée à la recherche de formes nouvelles et adaptées à leur fonction". Petit Robert. Le design est protégé par le droit spécifique des dessins et modèles mais également, sous réserve d'être original, par le droit d'auteur.

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